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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 21
Philippe Bas, ministre délégué :
Ainsi, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise existe depuis vingt ans au moins, et elle n'a jamais fait l'objet d'une compensation de l'exonération de cotisations sociales.
Le nouveau dispositif du contrat de transition professionnelle est, quant à lui, purement expérimental. C'est une mesure très circonscrite.
