Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 178, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles destinées à abonder un fonds de bourses d'études ou de compte dotal, gérées notamment par un comité d'entreprise ».

II. - Les pertes de recettes pour les régimes sociaux résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.