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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 18
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement ne peut même pas s'exprimer sur le fond de cet amendement, car il est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, tout comme l'amendement n° 18.
