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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 28, amendements 17 18
Jean-Claude Gaudin, président :L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 17 et 18 ne sont pas recevables.
L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les versements des sommes dues ne sont pas effectués intégralement aux dates prévues par ces conventions, ou, à défaut de convention, lorsque les versements ne sont pas effectués au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois à hauteur du douzième du montant des crédits annuels votés en loi de finances, des majorations sont appliquées pour chaque jour de retard. Le montant de ces majorations correspond aux pénalités appliquées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre des avances quotidiennes de trésorerie qui lui sont consenties, en cas d'écart constaté entre ses besoins réels d'avances de trésorerie et ses prévisions mensuelles et trimestrielles. »
Cet amendement a été déclaré irrecevable.
