Intervention de Jean-Jacques Jégou

S'agissant de l'amendement n° 84, l'article 31 fixe à 28 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007, soit le deuxième plus haut plafond depuis l'institution des lois de financement de la sécurité sociale.

Ce plafond est supérieur de 300 millions d'euros à la variation annuelle de trésorerie détaillée dans l'annexe 9 - j'ai beaucoup lu les annexes, on y trouve de nombreuses informations intéressantes - du présent projet de loi de financement - 13, 3 milliards d'euros - et de 200 millions d'euros au point bas, ces deux données intégrant les aléas macroéconomiques.

J'observe, au demeurant, que ces données ne sont pas cohérentes entre elles puisque, partant d'un point d'entrée de 14, 4 milliards d'euros, la variation annuelle de trésorerie envisagée devrait conduire à un point de sortie de 27, 7 milliards d'euros en fin d'année, et non de 27, 8 milliards d'euros, comme indiqué dans l'annexe 9.

Toutefois, parce que je suis compréhensif, comme vous l'avez constaté depuis le début de cette discussion, monsieur le ministre, et soucieux de laisser la plus grande marge possible au régime général, je ne vous proposerai d'abaisser le plafond d'avances de trésorerie fixé pour le régime général en 2007 que de 200 millions d'euros afin de se conformer à l'hypothèse la plus élevée s'agissant des besoins de trésorerie, à savoir 27, 8 milliards d'euros. Rien ne justifie en effet de fixer ce plafond à 28 milliards d'euros.

En outre, cette mesure constituerait un signe fort s'agissant de l'amélioration de la politique que vous avez menée. Les besoins de trésorerie sont au demeurant très onéreux eu égard aux frais financiers que nous avons à supporter.

L'amendement n° 85 vise à supprimer la dernière ligne du tableau figurant à l'article 31. En effet, cet article fixe un plafond d'avances de trésorerie de 50 millions d'euros en 2007 pour la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, la RATP.

La justification avancée pour fixer ce plafond est l'hypothèse d'un adossement de ce régime au régime général. Le même plafond avait d'ailleurs été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, pour le même motif, et ce régime n'a pas utilisé ces avances de trésorerie.

L'adossement du régime de la RATP au régime général ne semblant pas être à l'ordre du jour, à moins que le Gouvernement ne nous annonce sa réalisation dans le courant de l'année prochaine, je vous propose de supprimer ce plafond.