Intervention de Philippe Bas

S'agissant de l'amendement n° 85, monsieur le rapporteur pour avis, la caisse de retraite du personnel de la RATP doit pouvoir emprunter parce que l'adossement n'est pas encore réalisé. Tant que la négociation se poursuit avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, il importe que les retraites de la RATP soient servies. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Au demeurant, monsieur le rapporteur pour avis, je comprends que vous souhaitiez obtenir des précisions sur le déroulement des travaux techniques en cours pour l'adossement du régime de la RATP.

C'est l'occasion pour moi de rappeler la règle que, sur votre initiative, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posée, à savoir la neutralité financière absolue de tout adossement. C'est la condition préalable.

Par ailleurs, l'adossement d'un régime spécial à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne peut se faire qu'avec l'accord du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse, sur la base d'une convention.

Cette convention est justement en cours de discussion, notamment sur le calendrier de versement de la soulte et sur le taux d'intervention du régime général. L'accord n'a pas encore abouti sur ces points.