Intervention de Philippe Bas

Conformément au code de la sécurité sociale, les projets de convention seront transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi qu'aux autres commissions concernées.

Parallèlement, les autorités de l'Union européenne ont été informées de la réforme du financement du régime de retraite de la RATP. La procédure d'examen technique de ces évolutions est en cours à Bruxelles.

Les modalités techniques reprendront les principes définis avec la caisse nationale d'assurance vieillesse en 2004 pour le régime spécial des industries électriques et gazières. Les prestations des bénéficiaires de ces pensions de retraite seront calculées selon les règles des régimes de droit commun. En contrepartie, la caisse nationale d'assurance vieillesse percevra les cotisations patronales et salariales de droit commun, auxquelles s'ajoutera une soulte pour assurer la fameuse neutralité à laquelle nous tenons tous.

Quant aux droits spécifiques du régime de la RATP, ils resteront naturellement financés par l'État. Ils ne seront pas à la charge du régime général, nous nous y engageons ; il s'agit même d'une obligation juridique.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Jégou, je souhaiterais que vous retiriez l'amendement n° 85. Nous avons besoin d'emprunter pour couvrir les besoins de trésorerie de la caisse de retraite du personnel de la RATP jusqu'à ce que nous ayons enfin réalisé l'adossement.

L'amendement n° 84 concerne la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui fédère toutes les URSSAF de France. La trésorerie de la sécurité sociale est faite de hauts et de bas ; il faut prévoir la somme maximale afin de ne pas se trouver en rupture de paiement des prestations. C'est ce à quoi sert la fixation de ce plafond de trésorerie.

Je serais bien incapable de calculer ce plafond : ce sont les services techniques de l'ACOSS qui nous ont indiqué le montant figurant dans le PLFSS, vérifié par la direction de la sécurité sociale.

J'aimerais bien pouvoir diminuer de 200 millions d'euros le plafond d'emprunt accordé pour financer les besoins de trésorerie de l'ACOSS, mais celle-ci risquerait alors de se trouver, au cours de l'année 2007, dans une situation extrêmement embarrassante.

C'est la raison pour laquelle je demande également le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.