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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 31
Philippe Bas, ministre délégué :
Monsieur Jégou, une convention suppose la signature des deux parties. Tant que la négociation n'est pas terminée, je ne peux pas vous donner de date.
