Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Foucaud, je vous trouve un peu sévère à l'égard de ce dispositif. Ce versement exceptionnel dont vous proposez la suppression doit permettre la gestion des décalages de trésorerie infra-annuels. Il n'a pas vocation à être consommé durant l'année 2006 mais va constituer un fonds de roulement pérenne pour le compte d'affection spéciale « Pensions ».

Par ailleurs, je crois que vous commettez une erreur. En effet, lorsque vous prétendez que ce versement exceptionnel pourrait permettre à l'État de cadrer son déficit public sous les 3 % requis, je sens pointer la polémique, car ce n'est pas du tout l'objectif visé. S'agissant d'un établissement public, le versement exceptionnel à un compte d'affectation spéciale n'aura aucune incidence sur l'appréciation des déficits publics. Peut-être l'ignoriez-vous, mais il n'y a absolument aucune ambiguïté sur ce point.

Enfin, l'adoption de votre amendement n'aboutirait en réalité qu'à priver le compte d'affectation spéciale « Pensions » d'un fonds de roulement qui lui est indispensable pour fonctionner en 2006 dans les règles édictées par la LOLF.

Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable sur votre amendement.