Intervention de Bernard Cazeau

J'en viens aux recettes.

Nous avons dit ce que nous pensions de la politique d'exonération de cotisations sociales, de son impact sur l'équilibre du régime général et de sa vacuité concernant l'amélioration du marché de l'emploi. La Cour des comptes partage ce constat. Mais vous vous entêtez et privez notre régime de protection sociale de 25, 6 milliards d'euros de recettes en 2007.

Sur l'ensemble de la législature, 95, 5 milliards d'euros d'exonérations auront été accordés. Pour quel objectif, puisque les chiffres du chômage sont aujourd'hui semblables à ceux du début de 2002, année où vous êtes arrivés au pouvoir ?

Nous devons relever le défi du financement de la sécurité sociale et envisager des sources de financement pérennes et dynamiques. Je le répète au risque de déplaire, les mesures présentées ne constituent pas une réponse à la hauteur des défis qui se posent à nous. Leur caractère ponctuel, variable d'une année sur l'autre et même parfois marginal révèle leur insuffisance.

La réforme tant de l'assiette que de l'évolution des prélèvements obligatoires doit être non plus seulement évoquée, mais bien mise en chantier. C'est un impératif. Il est regrettable que cette troisième partie et, plus généralement, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale dans son ensemble n'en aient pas été l'occasion.

En outre, cette troisième partie consacre le fait que l'État continue de se dispenser de compenser les exonérations de cotisations qu'il a lui-même décidées. À cet égard, je pourrais également évoquer ce qui vient de se dérouler dans un autre cadre.

J'entends à tout moment certains affirmer : « nous sommes vertueux ». L'État se doit effectivement d'être vertueux et exemplaire. À ce titre, faire de tous les assurés sociaux de potentiels fraudeurs alors que l'État n'honore pas ses 5 milliards d'euros de dettes ou n'assume pas ses choix fiscaux apparaît plus que choquant.

Je le rappelle, l'année 2007 aurait dû être celle du retour à l'équilibre ; c'était l'une de vos promesses. La troisième partie du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prouve que ce n'est pas le cas, loin s'en faut.