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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34, amendement 102
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
