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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34, amendement 182
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 182, présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions.
« Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire.
« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »
La parole est à M. Nicolas About.
