Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

Dans le contexte actuel, ces deux amendements semblent pertinents. Permettez-moi toutefois de procéder à un simple rappel. Si la possibilité pour les médecins biologistes de faire de telles prescriptions a été supprimée par la loi de 1975, c'est qu'il devait bien y avoir des motifs sérieux.

À cet égard, j'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur un point. Si nous accordons aux médecins biologistes qui ont des laboratoires la possibilité de prescrire, veillons à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'abus. Il faudra donc qu'une circulaire, ou le cas échéant un autre document administratif, soit adressée au directeur de la CNAMTS, pour éviter que certains médecins biologistes ne soient tentés d'abuser de ce pouvoir de prescrire.

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