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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, avec la même réserve que celle qui a été énoncée par M. le rapporteur : il faut éviter que l'application du dispositif ne provoque des abus.
C'est pourquoi le Gouvernement donnera les instructions nécessaires au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
