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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 32, amendement 106
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le treizième alinéa (8°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...°Les conditions dans lesquelles les tarifs et rémunérations peuvent être alignés pour les médecins chirurgiens exerçant en secteur 2, sans dépassement d'honoraires, sur ceux du secteur 1 ; »
II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
