Intervention de Philippe Dominati

L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances, notamment lors d’une succession ou d’une donation. Il importe, afin d'assurer la continuité et la pérennité de l'entreprise, que cette évaluation puisse être effectuée dans des conditions offrant toute la sécurité juridique nécessaire, notamment pour éviter une contestation tardive par l'administration fiscale.

Aussi, cet amendement prévoit que, lorsque l’évaluation de l’entreprise a eu lieu sur la base d’une expertise réalisée dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État et notifiée à l’administration des impôts, cette dernière ne peut contester cette expertise que sur la base d’une seconde expertise établie dans les mêmes conditions, et ce dans un délai de trois mois.