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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à interdire à l’administration fiscale de procéder, comme le lui permet actuellement la jurisprudence, à un nouveau contrôle de même objet sur un exercice déficitaire déjà contrôlé, et ce à l’occasion d’une investigation qui porterait sur un exercice ultérieur, exercice sur les bénéfices duquel le déficit aurait été imputé.
La proposition de Philippe Dominati va dans le sens de la sécurité juridique des entreprises.
Il est vrai que la possibilité ouverte à l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur un exercice déficitaire déjà contrôlé représente une double exception : d’une part, une exception au principe selon lequel l’administration ne peut plus contrôler, pour le même objet, un exercice déjà contrôlé ; d’autre part, le cas échéant, une exception à la prescription du contrôle fiscal.
Cette entorse à la sécurité juridique des contribuables peut en effet paraître excessive puisque l’administration a déjà effectué un contrôle sur l’exercice en question. Revenir sur une telle investigation serait reconnaître que la première n’a pas été bien faite et en quelque sorte admettre un droit à l’erreur à dimension variable.
Un tel droit va à l’encontre de la sécurité juridique et fiscale des entreprises.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
