Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50, amendement 247
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50.
L'amendement n° II-247, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Si l'administration démontre qu'il existe un risque de non recouvrement de la créance du Trésor, le sursis de paiement est subordonné à la constitution auprès du comptable de garanties propres à assurer ce recouvrement. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
