Intervention de Philippe Dominati

Pour obtenir le sursis de paiement d'impositions contestées supérieures à 4 500 euros, les contribuables doivent constituer de très coûteuses garanties – cautions bancaires, hypothèques, nantissement de fonds de commerce – qui obèrent la capacité de financement des activités des entreprises.

Cet amendement prévoit de réserver l’exigence de constitution de garanties aux seules situations dans lesquelles il existe un vrai risque de non-recouvrement pour le Trésor public, afin d’assurer une réelle sécurité juridique aux entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits sans mettre en péril leur situation économique.

Cet amendement de simplification et de souplesse garantit également au Trésor public la sécurité du recouvrement de ses créances.