Intervention de Philippe Dominati

J’espère que le Gouvernement et l’administration s’efforceront de remédier à la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante.

Les petites entreprises sont démunies face à l’administration fiscale dans ce genre de contentieux. Le recours qui leur est ouvert est trop lourd et beaucoup d’entre elles préfèrent abandonner pour passer à autre chose.

En tout état de cause, le combat est inégal. Il convient de mieux l’équilibrer. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet et c’est la raison pour laquelle je vais retirer mon amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous m’avez apportée au nom du Gouvernement ne doit pas dissuader pour autant l’administration de travailler à des solutions futures, plus intelligentes et plus souples.