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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :M. Dominati souhaite, dans un souci d’harmonisation, que l’on applique aux SIIC les règles qui prévalent pour les OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, sachant que ces outils collectifs doivent être ouverts à l’ensemble des titres éligibles émis par des sociétés européennes. C’est la contrainte communautaire.
L’appréciation des caractéristiques similaires peut toutefois poser problème, et une rédaction plus précise serait peut-être de nature à lever cette difficulté.
En tout état de cause, la proposition de Philippe Dominati correspond au droit existant dans plusieurs pays de l’Union européenne : l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Donc, la commission sollicite l’avis du Gouvernement ; mais elle estime que la motivation de cet amendement est légitime.
