Intervention de Hervé Novelli

Comme vient de le dire M. Marini, la proposition de Philippe Dominati paraît tout à fait légitime. Encore faut-il préciser les choses.

Monsieur le sénateur, vous proposez de rendre éligibles au PEA les actions de sociétés européennes ayant un statut équivalent à celui des sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC, qui y sont déjà éligibles.

Le Gouvernement est favorable à cette disposition, en raison de l’égalité de traitement des entreprises européennes, motif qui s’impose au législateur en application du droit de la concurrence.

Pour autant, il convient d’être précis sur la clause d’assimilation des sociétés d’investissements européennes à leurs homologues françaises. C’est l’interrogation qu’a exprimée tout à l’heure M. le rapporteur général.

En effet, les SIIC actuellement éligibles au PEA bénéficient d’un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions, précisément définies par notre législation et liées notamment au respect de l’obligation de distribution de certains bénéfices, plus-values et produits de participation.

Aussi, dans la mesure où l’application du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts concerne déjà les SIIC, je vous proposerai, monsieur le sénateur, de préciser la rédaction de la clause d’assimilation en prenant en compte les sociétés européennes présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente, cela pour de simples motifs de sécurité juridique.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un sous-amendement au présent amendement, qui vise à préciser les choses dans le sens que je viens d’indiquer.

Par ailleurs, le régime fiscal des dividendes de ces sociétés perçus dans un PEA sera le même que celui des SIIC françaises, à savoir l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement proposé par le Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cet amendement, et je lève le gage.