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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50, amendement 256
Bernard Frimat, président :Le Gouvernement ayant levé le gage, nous sommes en présence de l’amendement n° II-256 rectifié.
Par ailleurs, je suis saisi du sous-amendement n° II-395, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Au I, remplacer le mot : ni par le mot : et, après le mot : similaires, insérer les mots :, ou soumises à une réglementation équivalente, et remplacer le mot : établies par les mots :ayant leur siège.
II. - Supprimer le II.
Quel est l’avis de la commission ?
