Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission n’est pas favorable à cet amendement.
En effet, dans le cadre de la cession d’emprises militaires désaffectées, c’est la commune ou l’intercommunalité qui est chargée de l’opération en matière d’urbanisme, de bon équilibre social et d’infrastructures. Il est logique que la cession à l’euro symbolique, lorsqu’elle intervient, se fasse au profit de la collectivité directement concernée, laquelle doit répartir les terrains et négocier les charges foncières, notamment auprès des organismes d’HLM.
Mais il n’y a vraiment pas lieu d’attribuer à ces derniers un privilège direct. Mieux vaut que la responsabilité de la commune soit au premier plan dans ce type d’opération.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
