Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Vous le savez, la cession des biens domaniaux à l’euro symbolique est déjà une exception au principe de la cession des biens de l’État à leur valeur vénale.
Je comprends votre sentiment, monsieur le sénateur, mais, comme l’a excellemment indiqué M. Marini, il appartient aux collectivités locales bénéficiaires de cette cession à l’euro, en fonction de leurs projets de restructuration, de céder ensuite les biens aux organismes d’HLM ou aux sociétés d’économie mixte dans le cadre du dispositif prévu par la loi de finances initiale pour 2009.
Vous le savez, par ailleurs, la possibilité existe déjà d’accorder une décote sur les cessions pour créer des logements sociaux. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
