Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50

Photo de Jean-Étienne AntoinetteJean-Étienne Antoinette :

Cet amendement a pour objet de revoir les mécanismes de l’application de l’octroi de mer, taxe douanière dont les entreprises s’acquittent à l’entrée du produit sur le territoire et non pas, comme par exemple pour la TVA, lors de la vente de la marchandise.

Ce dispositif a pour effet d’amplifier les phénomènes inflationnistes, dans la mesure où il est intégré au processus de formation des prix et répercuté sur le coût des marchandises concernées. Il met par ailleurs la trésorerie des entreprises en difficulté puisqu’elles sont en réalité contraintes d’en faire l’avance au profit des collectivités locales qui perçoivent l’octroi de mer.

Il est évident que mon amendement, s’il était accepté, ne serait pas neutre pour les finances des collectivités locales. Pour autant, est-il normal que ce soient les entreprises qui « préfinancent » ces mêmes collectivités ? Il doit y avoir d’autres moyens de remédier à leur déficit structurel et financier !

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