Intervention de Jean-Étienne Antoinette

En Guyane, aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles domaniaux peuvent être concédés ou cédés à titre gratuit aux collectivités territoriales pour réaliser des logements sociaux, des équipements publics ou une réserve foncière. Mais, j’y insiste, cette cession est limitée à dix fois la surface agglomérée existante de la commune lors de la première demande.

Ce principe de limitation pose problème compte tenu, d’une part, de la taille réduite à l’origine des surfaces agglomérées et, d’autre part, de la dynamique urbaine des collectivités locales. J’ai rappelé tout à l’heure les chiffres de l’accroissement de la population.

Cet amendement vise donc à supprimer ce principe de limitation à dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l’État aux communes en vue de constituer des réserves foncières.