Intervention de Michel Charasse

Ayant eu dans le passé l’occasion de m’intéresser à la Guyane, je comprends la démarche de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Il précise d’ailleurs lui-même dans l’exposé des motifs de son amendement que la règle des dix fois peut, dans certains cas, mais pas dans tous les cas, soulever des difficultés.

Or, dans la mesure où cette règle figure dans le code général de la propriété des personnes publiques, elle s’applique uniformément à toutes les collectivités. J’ai connu des situations où l’État aurait volontiers cédé des terrains supplémentaires, mais ce principe de dix fois s’appliquait et on ne pouvait pas aller au-delà, au moins gratuitement.

Mes chers collègues, même si on supprime cette règle, le propriétaire, jusqu’à nouvel ordre, reste l’État. Il est propriétaire de la domanialité qui relève de sa compétence et de son appréciation et il fait ce qu’il veut. Et dans le texte actuel, malgré ce principe des dix fois, l’État peut parfois – et il le fait – dire non. Ce n’est donc pas une obligation.

Mais si demain l’État est saisi de demandes dans lesquelles les dix fois sont dépassées, ou si elles n’existent plus parce que M. Antoinette aura fait supprimer la règle, il gardera la maîtrise de son foncier : il pourra refuser ou accepter de céder gratuitement ou de louer.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que l’on peut sans inconvénient supprimer cette règle des dix fois puisque, de toute façon, le propriétaire – l’État – reste maître de son foncier. Et si dans certains cas la règle des dix fois est vraiment gênante et si elle n’existe plus, l’État pourra accepter ou refuser, sans être tenu par un principe qui, comme l’a très bien dit M. Antoinette à la fin de l’exposé des motifs de son amendement, peut, dans certaines situations, s’avérer préjudiciable.

C’est pourquoi je soutiens l’amendement de M. Antoinette, car il ne fait perdre à l’État ni sa propriété ni son pouvoir de la gérer comme il l’entend.