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Intervention de Jean-Claude Frécon
Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Jean-Claude Frécon :Je ne comprends pas la position frileuse du Gouvernement dans cette affaire, et ce pour deux raisons.
La première vient d’être développée par notre collègue Michel Charasse : il s’agit, de toute façon, de propriétés de l’État. Même si on supprime cette règle des dix fois, c’est l’État qui demeure maître de vendre ou pas.
