Intervention de Alain Lambert

Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel après l'article 50 quater, amendement 102

Photo de Alain LambertAlain Lambert :

Michel Charasse et moi-même siégeons à la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN ; c’est pourquoi nous avons cosigné cet amendement de simplification.

Notre commission examine les textes qui ont une incidence financière sur les collectivités. Cependant, il arrive fréquemment que des décrets relèvent à la fois de la compétence du comité des finances locales, le CFL, et de celle de la CCEN. Il y a donc alors double consultation.

L’amendement n° II-102 vise à alléger la procédure d’examen des textes en prévoyant que, lorsqu’un texte relève des deux commissions, c’est naturellement le CFL qui a pouvoir pour se prononcer sur l’impact financier du texte.

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