Intervention de Philippe Marini

Mais la portée de cet amendement – cela ne m’étonne d’ailleurs pas de la part de l’un des membres les plus actifs de la commission des finances – est bien encadrée, puisque la dérogation proposée est subordonnée au remboursement par les acquéreurs de la dépense avancée par les associés initiaux, et à la condition que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d’ouverture de chantier.

C’est donc un dispositif qui paraît bien fait, ...