Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 5 mai 2010 à 14h30
Conseil économique social et environnemental — Article 6

Henri de Raincourt, ministre :

Madame Mathon-Poinat, cet amendement est déjà satisfait puisque le Conseil d’État est d’ores et déjà compétent pour contrôler la légalité du décret de nomination et veiller au respect de l’ensemble des principes inscrits à la fois dans la Constitution et dans la loi organique. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

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