Intervention de Éric Woerth

Monsieur Charasse, « dans la vieille République », c’était le ministre du budget qui fixait les rémunérations ; dans la « nouvelle République », Bercy est divisé en deux ministères : le ministre du budget fixe les rémunérations des fonctionnaires et le ministre de l’économie, avec, en l’occurrence, le ministre de l’énergie, décide des rémunérations dans les entreprises publiques. En cette fin d’examen du projet de loi de finances, je tenais à clarifier totalement ce point.

Ayant refermé cette parenthèse, je me vois maintenant contraint de répondre à la question posée !

Il nous faut assumer les questions de rémunération. Je le comprends, les plus hautes d’entre elles peuvent, en temps de crise, choquer l’opinion publique. Mais, dans une démocratie transparente comme l’est aujourd’hui la France, il faut assumer des débats sur ce point et essayer d’expliquer la situation dans la plus grande transparence.

La fixation de la rémunération du président d’EDF, puisque c’est de lui qu’il s’agit, obéit à des règles claires : le comité des nominations et rémunérations de l’entreprise fait une proposition de rémunération au ministre de l’économie et au ministre de l’énergie, qui doivent ensuite l’approuver ou la désapprouver. Le conseil d’administration d’EDF prend la décision définitive. Telle est la procédure juridique, qui comporte donc un certain nombre de filtrages : la proposition, l’agrément de cette dernière, puis la décision du conseil d’administration.

Faut-il plafonner la rémunération ? C’est extrêmement discutable ! Comment fixer une règle objective de plafonnement ? Monsieur Charasse, vous proposez 20 %, mais cela pourrait être 15 %, 18 %, 22 % ou 30 % ! Personne ne peut connaître le plafond qu’il convient de fixer à ces rémunérations.

J’observe d’ailleurs que la rémunération du président d’EDF, en 2008, excédait déjà de plus de 20 % la rémunération la plus élevée des P-DG des trois entreprises que vous avez citées, à savoir la SNCF, la RATP et La Poste. D’ailleurs, une telle comparaison est forcément très limitée, EDF étant une entreprise cotée dont le chiffre d’affaires est infiniment plus important que celui de la SNCF ou de La Poste. Elle est la deuxième capitalisation du CAC 40.

Il serait plus pertinent de comparer EDF avec des entreprises européennes de taille comparable, notamment du même secteur. Dans ce cadre, la rémunération du nouveau président d’EDF se situe dans la fourchette basse.

Sous le bénéfice de ces explications précises et argumentées, je serais évidemment ravi que vous puissiez, monsieur le sénateur, retirer cet amendement. À défaut, je me verrais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.