Intervention de Nicole Bricq

La commission des finances de l'Assemblée nationale a auditionné M. Proglio, tout comme la commission de l’économie du Sénat. Une commission mixte paritaire se réunira d’ici à une semaine : le mieux serait donc que le Sénat exprime sa position en votant cet amendement, même s’il n’est pas parfait – nous avons déjà procédé de la sorte dans le passé –, afin que cette disposition puisse être examinée en commission mixte paritaire.