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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 8 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50 quinquies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il faut tout d’abord rappeler, comme M. Charasse l’a souligné, que le droit actuel est récent, puisqu’il résulte de l’article 14 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, inséré sur l’initiative de notre excellent collègue député Charles de Courson.
Ensuite, l’on comprend bien que l’un des objectifs de l’amendement est de permettre aux communes d’accroître la part de leur financement sur laquelle il est possible de récupérer la TVA.
Cela étant, est-il normal qu’un syndicat d’électricité finance moins de la moitié d’une opération ? Cet amendement ne risque-t-il pas d’encourager une certaine dilution des interventions des syndicats d’électricité dans le département ou dans la zone que ce dernier couvre ?
