Intervention de Henri de Raincourt

Pardonnez-moi, madame Mathon-Poinat, mais cet amendement est critiquable sur le plan juridique. En effet, la création ou la modification des sections relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement reviendrait à donner un droit de veto au CESE sur le décret. J’émets donc un avis défavorable et je précise que l’Assemblée nationale avait déjà rejeté un amendement identique à celui-ci.