Intervention de Éric Woerth

Cet amendement part d’une bonne idée, à savoir permettre une information meilleure et plus transparente du Parlement pour mieux organiser ses débats et ses propositions.

Je partage l’idée du rapporteur général. Il est difficile de délimiter la frontière exacte entre une dépense librement engagée par une collectivité et une dépense résultant d’obligations législatives. Le partage n’est en effet pas incontestable entre ces deux types de dépenses.

Si la limite est claire pour les dépenses de prestations sociales, elle est plus compliquée à fixer pour d’autres postes, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences transférées. Les dépenses par élève en second cycle, par exemple, varient du simple au double selon que l’on se situe en Lorraine ou en Midi-Pyrénées. Les dépenses peuvent même aller du simple au triple d’un département à un autre ! Ce qui est en cause, c’est la dynamique même des dépenses liées à des transferts anciens de compétences.

En ce qui concerne les normes, le sujet est plus clairement établi ; nous avons déjà eu ce débat, avec Michel Charasse ou Alain Lambert, notamment.

Pour reprendre l’exemple cité de la revalorisation des vacations horaires des sapeurs-pompiers, le décret qui en est à l’origine a fait l’objet d’un consensus plutôt large. Il a reçu l’avis favorable de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, présidée par Éric Doligé, et de la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert. Il existe donc un filtre qui, une fois franchi, donne naissance à une norme. S’agit-il d’une norme imposée ou fait-elle consensus ? Je vous laisse juges.

Monsieur le sénateur, je veux bien essayer de trouver une sorte d’indicateur, mais encore faut-il qu’il soit juste. S’il ne l’est pas, il n’éclairera pas les débats, et rendra même ces derniers plus confus.

J’accepte d’engager une réflexion sur ce sujet, mais, en tout état de cause, nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à élaborer ce type de rapport. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.