Intervention de Gérard Larcher

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-226 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Maurey et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Après l’article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, les lois de finances ainsi que l’ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l’État et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif établi après avis de la Cour des comptes et de la commission consultative d’évaluation des charges qui distingue les dépenses engagées librement par les collectivités territoriales de celles qui résultent d’une obligation législative telle que des transferts de charges ou de compétences.

Ce tableau retrace l’évolution de ces dépenses et présente l’ensemble des concours financiers apportés par l’État aux collectivités territoriales. Il évalue le respect de l’obligation instituée par l’article 72-2 de la Constitution et par la loi organique du 22 juillet 2004 de compenser tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et d’accompagner toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales de ressources déterminées par la loi.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?