Intervention de André Gattolin

Il y a une dimension majeure de ce sujet que l'on n'aborde pourtant jamais dans les réflexions sur l'articulation des droits, qui se concentrent le plus souvent sur les enjeux constitutionnels : c'est la tentation très fréquente de l'Union européenne et de la Commission européenne d'outrepasser leurs prérogatives.

Cela a été le cas, par exemple, dans le cadre de la négociation des traités commerciaux. Il a fallu attendre des années et le jugement de la CJUE sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et Singapour pour que l'on puisse comprendre ce qu'était un accord simple et ce qu'était un accord mixte, dont la ratification par les parlements nationaux est nécessaire.

Notre débat d'hier en réunion du groupe de travail subsidiarité a bien posé le problème : la commission transmet énormément de textes au Parlement qui risque d'avaliser « en creux » des réformes, puis de se rendre compte a posteriori que l'interprétation donnée par la Commission européenne du respect par ces textes du principe de subsidiarité est sujette à caution. Il y a toujours la possibilité a posteriori d'un recours devant la CJUE. Mais alors, la procédure peut durer quatre ou cinq ans. C'est un souci. La tendance naturelle de toute institution est de chercher toujours à s'affirmer par rapport aux autres institutions. L'Europe ayant du mal à avancer à 27 États membres, de temps en temps, les institutions européennes peuvent sembler parfois « tordre le bras » aux procédures en vigueur pour parvenir à des résultats.

Bien sûr, les difficultés tiennent à la répartition des compétences entre le niveau européen et le niveau national. Lorsque les compétences de l'Union européenne sont exclusives, ou lorsque les compétences demeurent aux seuls États membres, la situation est claire. Mais lorsque nous sommes dans une politique qui est de la compétence partagée entre les États membres et l'Union européenne, il y a matière à débats.