Intervention de Jean-François Rapin

Vous avez raison, mon cher collègue. Récemment, nous avions rencontré peu de difficultés dans les textes contrôlés au regard du principe de subsidiarité. Mais hier, nous nous sommes interrogés, notamment, sur le texte COM(2021) 554 final, à savoir la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision.

Ce travail de contrôle du respect du principe de subsidiarité est essentiel. Ce contrôle est la base de la relation entre les États membres et l'Union européenne, en particulier entre la France et l'Union européenne.

À ce stade, nous n'en sommes qu'au contrôle de subsidiarité. Le texte concerné par ce contrôle doit également être examiné au fond.

En l'espèce, je propose de confier à notre collègue Pierre Louault l'analyse de la conformité du texte COM (2021) 554 final au principe de subsidiarité. Il est probable qu'au terme de cette analyse, nous serons conduits à adopter un avis motivé considérant que le principe de subsidiarité n'est pas respecté. Notre commission dispose de deux semaines pour adopter cet avis motivé. Voyez-vous une objection à cette désignation ?

M. Pierre Louault est désigné.