Intervention de Jean-François Rapin

Au cours de notre déplacement à Strasbourg avec Gisèle Jourda, nous allons sensibiliser nos collègues à l'importance de ce dossier. Nous allons aussi diffuser l'information grâce à la plateforme numérique déployée pour faciliter ces échanges entre parlements.

Il existe une vraie difficulté avec notre procédure de contrôle du respect du principe de subsidiarité, puisque lorsque nous examinons un texte à ce titre, nous ne devons pas, nous exprimer sur le fond du texte. Nous ne pouvons le faire que dans un second temps, par l'adoption d'un avis politique, destiné à la Commission européenne, ou d'une proposition de résolution européenne, destinée au Gouvernement.

Une fois le texte adopté et publié, le Sénat pourrait ultérieurement encore envisager un éventuel recours devant la CJUE au titre de la subsidiarité. Ce dernier serait transmis à la Cour par le Gouvernement.