Intervention de Gérard Larcher

Le Sénat a précédemment adopté l’article 51 A dans cette rédaction :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2010.

L'amendement n° B-30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.