Intervention de Philippe Marini

En première partie, nous avons précisé les modalités de la territorialisation – notion qui est, à mon sens, essentielle – des nouveaux impôts. Nous avons donné un sens au barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, en faisant en sorte que les entreprises payent une cotisation minimale dès leur entrée dans le barème. Nous avons confirmé le principe du raisonnement à droit constant en matière d’exonérations et de zonages. Nous avons resserré le dispositif anti-abus en cas d’opération de restructuration d’une entreprise. Nous avons traité de la situation défavorable dont pouvaient à juste titre se plaindre les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, soit l’essentiel des professions libérales de ce pays. Nous avons préservé l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties en concentrant sur l’une des héritières de la taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises – l’abattement sur les bases du foncier industriel. Nous avons modifié, réorganisé et réaffecté l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Nous avons obtenu – même si nous aurions voulu davantage ! – que, pour le mode de calcul de la compensation relais, soit pris en compte le taux de 2009, dans la limite de celui de 2008 majoré de 1 %, et qu’il s’applique aux bases de 2010. Le calcul de cette compensation repose désormais sur une référence sensiblement meilleure. Enfin, nous avons préservé – c’était une question de principe – plusieurs dispositifs exceptionnels de déliaison des taux, sans toutefois nous résigner pour l’avenir. Demain sera un autre jour !