Intervention de Philippe Marini

En seconde partie, nous avons prévu les rendez-vous législatifs de la réforme. Selon l’expression très judicieuse de Jean-Pierre Raffarin, nous entrons dans une période probatoire : nous avons défini une réforme complète, entièrement opérationnelle, ad referendum bien entendu des nouveaux textes à venir. Il faudra réaliser des simulations, pour évaluer en toute transparence les conséquences de la réforme, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales.

Pour la répartition de la valeur ajoutée, nous avons retenu deux systèmes : l’un pour les communes et intercommunalités – c’est la voie micro-économique –, l’autre pour les départements et les régions – c’est la voie de la péréquation.

Je veux d’ailleurs insister sur ce dernier point. Si les dispositions votées par le Sénat sont appliquées, je pense notamment à la répartition en « quatre-quarts » pour les départements et les régions, on s’apercevra qu’elles sont fortement péréquatrices.

S’agissant de la mise en œuvre de ce nouvel impôt que sera la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous avons opéré une dissociation entre les deux versants : du côté des entreprises, l’assujettissement s’établira selon le barème voulu par le Gouvernement, à savoir à partir d’un seuil de 500 000 euros et avec un taux maximal de 1, 5 % ; du côté des collectivités territoriales, le produit fiscal sera la résultante de la somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises du territoire à partir de 150 000 euros de chiffre d’affaires, multiplié par un taux uniforme national de 1, 5 %.