Intervention de Yvon Collin

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera demandé à chacun d’entre nous d’approuver ou non le projet de loi de finances pour 2010. Malgré de réelles améliorations apportées par notre Haute Assemblée, lui accorder nos voix ne va pas sans poser de sérieuses difficultés.

Tout d’abord, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte de déficits historiques insoutenables pour l’équilibre de notre économie. La dépense publique atteindra en 2010 un niveau jamais atteint, puisqu’elle frôlera les 56 % de la richesse nationale, ce qui est l’un des taux les plus élevés de tous les pays développés.

Ensuite, la reprise économique, tant attendue et tant annoncée, à partir de 2011 à un taux de 1, 5 % ne sera pas en mesure de résorber un déficit structurel évalué à environ 50 milliards d’euros, soit la moitié du déficit de l’année 2010, 101 milliards d’euros hors plan de relance.

Enfin, le taux de croissance des dépenses de l’État est encore excessif. Officiellement affiché à 1, 2 %, c’est-à-dire égal au taux d’inflation prévu, il atteint en réalité 2, 7 % si l’on tient compte de trois facteurs, à savoir l’effet à moyen terme de la réforme de la taxe professionnelle, qui coûtera 4, 2 milliards d’euros en année pleine, la hausse des remboursements et des dégrèvements au profit des collectivités territoriales, dont le montant s’élève à 1, 10 milliard d’euros, et la hausse des dépenses fiscales hors plan de relance, qui est évaluée à 1, 5 milliard d’euros en 2010.

Vous nous demandez donc, madame, messieurs les ministres, d’adopter in fine un budget en « trompe-l’œil », alors que la Commission européenne vient de demander à la France de ramener dès 2013 son déficit public sous la limite autorisée dans l’Union européenne, soit 3 % du PIB.

En l’état actuel de la gestion des finances publiques, cet objectif est – vous le savez – hors de portée, notamment dans une conjoncture qui ne permet pas de relever les impôts et plus certainement encore dans un contexte qui impose d’en finir avec les niches fiscales, comme plusieurs amendements vous y ont invités.