Intervention de Charles Revet

L'article 50 permet aux collectivités et aux agences de l'eau d'intervenir auprès des exploitants et des propriétaires pour réaliser à leur place certains travaux.

L'amendement a pour objet d'encadrer l'intervention des collectivités et des agences de l'eau, en particulier auprès des personnes détentrices d'autorisations et de déclarations au titre de la loi sur l'eau et milieux aquatiques. En cas de situation critique, donc en cas de besoin, les collectivités et les agences de l'eau pourront proposer à ces personnes d'intervenir à leur place, dès lors que le préfet en aura au préalable constaté la nécessité.