Séance en hémicycle du 6 octobre 2009 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application de l’article 5 bis de notre règlement, j’ai reçu les déclarations des présidents des groupes qui souhaitent être reconnus comme groupes minoritaires ou groupes d’opposition au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, et M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, m’ont fait connaître que leurs groupes se déclarent comme groupes d’opposition.

M. Nicolas About, président du groupe de l’Union centriste, et M. Yvon Collin, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, m’ont quant à eux informé que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués par la Constitution et notre règlement aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, notamment dans le cadre des journées mensuelles réservées.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, nous sommes allés à plusieurs reprises à Versailles pour réviser la Constitution, mais deux révisions nous ont concernés directement. La première fois, M. Séguin était alors président de l’Assemblée nationale, il s’agissait d’améliorer nos conditions de travail : nous devions ne plus avoir de séances de nuit et disposer de nos fins de semaine du vendredi au lundi inclus. La seconde fois, plus récemment, il s’agissait de donner un peu plus de pouvoir au Parlement, notamment grâce au partage de l’ordre du jour.

Or je constate, moi, que nous n’avons aucune maîtrise du calendrier. Celui-ci, si je comprends bien, nous est imposé par le Gouvernement, qui, non content de nous convoquer, sur l’initiative du Président de la République, pour des sessions extraordinaires qui se prolongent jusqu’à la fin du mois de juillet et reprennent le 14 septembre, nous fait aussi siéger les lundis et les vendredis. Le Sénat a ainsi siégé hier, lundi, tout l’après-midi et jusque tard dans la soirée.

Je veux bien admettre, monsieur le président, que nous siégions continûment lorsqu’il s’agit d’examiner les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de loi de finances, mais qu’au moins, lorsque ce sont des projets de loi ordinaires qui sont discutés, l’alternance soit respectée entre le temps dont ont besoin les parlementaires pour leur travail dans leur département, le temps pour le travail législatif et le temps pour le contrôle.

Par parenthèse, monsieur le président, je dois souligner que je reste sur ma faim quant au temps du contrôle : la semaine que nous lui consacrons – j’aurai l’occasion de le redire devant la conférence des présidents ou en d’autres enceintes – ne me paraît pas correspondre à ce que souhaitait le législateur ni à la manière dont nous devions l’exercer.

Qu’au moins pour l’examen de textes aussi importants que le Grenelle II nous puissions être présents ! Hier, j’ai été retenu dans mon département par divers engagements que j’avais pris, si bien que je n’ai pas pu défendre la dizaine d’amendements que j’avais déposés sur la biodiversité et sur le domaine agricole et qui, à mes yeux, étaient importants. Peut-être la discussion d’autres articles du projet de loi me donnera-t-elle l’occasion de faire connaître au Gouvernement mon sentiment sur ces questions !

Au moment où l’agriculture française traverse une période particulièrement difficile, je suis préoccupé de savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux contraintes environnementales nouvelles qui s’imposeront à l’agriculture et pèseront sur les prix de revient, et donc sur le pouvoir d’achat de la profession. Je sais que le Gouvernement n’est pas inattentif à ces préoccupations, et mes amendements allaient plutôt dans ce sens.

Je ne vous fais aucun grief de cette situation, monsieur le président, parce que je sais que vous-même n’avez pas totale liberté dans l’organisation du calendrier et la fixation de l’ordre du jour. Vous permettrez cependant à un sénateur de base d’exprimer ici son émotion et son mécontentement devant l’organisation de notre travail, qui rend de plus en plus difficile la conciliation de notre mandat local et de notre mandat parlementaire. On est en train d’apporter de l’eau au moulin de ceux qui veulent la disparition du cumul des mandats !

Très bien !

Travaillez plus pour gagner plus !

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Cela étant, vous vous dites sénateur de base, mais vous siégez, en votre qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, à la conférence des présidents : ce n’est pas une sedia gestatoria, mais c’est déjà un bon poste d’observation !

Cela nous amènera certainement à mieux nous organiser l’an prochain ! Car imaginons une pandémie de session extraordinaire

L’ensemble des présidents de groupe et moi-même venons d’évoquer ce sujet lors d’une rencontre que je peux qualifier de conviviale mais qui fut une vraie séance de travail, et je formulerai des propositions au Gouvernement.

Pour ce qui concerne, enfin, les procédures de contrôle, il appartient à chacun d’entre nous, présidents de commission, présidents de groupe politique, vice-présidents, rapporteurs généraux, de les organiser, en collaboration avec nos collègues. C’est là aussi, je pense, un point que nous devons travailler ensemble. En tous les cas, j’ai bien noté votre disponibilité sur ces sujets, et je vous en remercie.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (nos 155, 553, 552, 563, 576).

La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

Monsieur le président, en raison de contraintes de calendrier s’imposant au rapporteur du titre V du projet de loi, intitulé « Risques, santé, déchets », je demande la réserve du chapitre III de ce titre, relatif aux déchets.

Pour être plus précis, nous pourrions décider de consacrer la matinée du jeudi 8 octobre à l’examen de ce chapitre III afin de tenir compte également de l’agenda de Mme la secrétaire d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Favorable !

La réserve est de droit.

Nous examinerons donc les dispositions relatives aux déchets le jeudi 8 octobre 2009.

Pour l’heure, dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen du titre IV, relatif à la biodiversité.

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats

L'amendement n° 887, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 1° du III de cet article, remplacer les mots :

formations géologiques

par les mots :

sites d'intérêt géologique

II. - Rédiger comme suit le 3° du même III :

3° Le 4° du I est ainsi rédigé :

« 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. » ;

III. - Dans le deuxième alinéa (1°) du 1° du IV de cet article, remplacer les mots :

des concrétions, minéraux et fossiles ainsi que des formations géologiques

par les mots :

ainsi que des sites d'intérêt géologique

IV. - Rédiger comme suit le 2° du même IV :

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. » ;

V. - Rédiger comme suit le dernier alinéa (d) du V de cet article :

« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a un double objet.

D’une part, il tend à l’harmonisation des rédactions du code de l'environnement par l’utilisation du terme générique de « sites d'intérêt géologique », notion plus adaptée à l'objectif visé que celle de « formations géologiques », qui figurait dans le texte initial du projet de loi.

D’autre part, il tend à actualiser le délit en mentionnant expressément dans l'incrimination pénale les actes de « destruction » et de « dégradation ».

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, mes chers collègues, la substitution nous paraît très pertinente, et les autres modifications proposées nous semblent également utiles.

La commission a donc émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 887.

L'amendement n° 630, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du I, après le mot : « mutilation, » sont insérés les mots : « les blessures, » ;

II - Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tentatives d'infractions prévues aux a, b, c et d du 1° sont punies des mêmes peines. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Les personnes coupables d'avoir blessé un animal appartenant à une espèce protégée doivent pouvoir être poursuivies de la même manière que si elles l’ont tué ou mutilé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose un problème de définition d’autant plus grave qu’il s’agit d’une incrimination pénale. Qu’est-ce que « blesser » ? Il faudrait déjà que ce mot ait un sens juridique précis ! Contrairement à la mutilation, la « blessure » est une notion floue juridiquement et potentiellement très large.

Punir de 9 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement des « blessures » à un animal poserait donc de surcroît un réel problème du point de vue du principe de proportionnalité des peines.

Enfin, l’intention apparaissant très difficile à caractériser, sa pénalisation est également problématique

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 630.

Cela me rappelle le débat que nous avons eu hier au sujet de la publicité « exagérément sécurisante » sur les pesticides…

Je maintiens donc mon amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 630.

L'amendement n° 784, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de formations géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, et après que des concertations locales aient été organisées avec les différents acteurs concernés, sont réglementées l'orientation et la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et leurs déplacements. »

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, je souhaiterais tout d’abord rectifier cet amendement et substituer aux mots « formations géologiques» les mots « sites d’intérêt géologique ».

Je suis donc saisi d’un amendement n°784 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, et après que des concertations locales aient été organisées avec les différents acteurs concernés, sont réglementées l'orientation et la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et leurs déplacements. »

Veuillez poursuivre, monsieur Patient.

Je soutiens cet amendement, déposé par mon collègue Serge Larcher, car la Guyane aussi est très concernée par cette question de réglementation de l’orientation et de la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et sur leurs déplacements.

Il s'agit de compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui ne traite que de la destruction des espèces, et d’ajouter dans cette partie du code qui concerne la protection de la faune et de la flore la possibilité, après concertation, de réglementer les effets négatifs des dispositifs lumineux sur la reproduction des espèces menacées et de renforcer ainsi la protection des nombreuses espèces affectées par les lumières artificielles, comme les oiseaux migrateurs, les insectes volants, les poissons et, tout particulièrement, les tortues marines.

Aux risques naturels, auxquels les tortues marines se sont adaptées, se sont ajoutés les risques issus des activités humaines. Cette multiplication des dangers s’est traduite par une nette réduction des populations depuis les années quatre-vingt.

C’est pourquoi les tortues marines, qui pondent généralement la nuit dans le sable des plages, sont maintenant protégées à l’échelle internationale.

Il existe également un plan national de restauration des tortues marines, notamment aux Antilles et en Guyane, et, depuis 1998, les acteurs locaux s’engagent dans des programmes de conservation et de restauration de ces animaux.

Toutefois, c’est par la mise en place de compromis avec les différents acteurs concernés que des solutions appropriées et locales peuvent être trouvées pour limiter l’impact de certaines activités humaines, comme l’éclairage des plages.

Le travail des associations de protection met en relief la nécessité de protéger les sites restés sombres et de mettre en place des mesures de gestion des éclairages sur les sites actuellement éclairés : en Floride, où les éclairages adjacents à la mer ont été limités sur les plages de nidification, le nombre de tortues nidifiantes connaît une augmentation lente mais significative.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Patient, je m’interroge en vous écoutant : comment s’appelle la pêche qui se pratique avec une lampe allumée à l’avant du bateau ?

La pêche au lamparo !

M. Bruno Sido, rapporteur. Je vous remercie de votre réponse, d’autant que ma question ne nous éloignait pas trop du sujet.

Cet amendement est largement satisfait, nous semble-t-il, par le droit en vigueur, qui prévoit qu’est punie la perturbation intentionnelle des espèces animales ou végétales. À ce titre peut être empêchée la pollution lumineuse lorsqu’elle porte atteinte à ces espèces. Toutefois, les auteurs de cet amendement semblent plutôt vouloir s’appuyer sur des dispositifs élaborés en concertation avec les acteurs locaux. C’est pourquoi la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La pollution lumineuse peut effectivement être à l’origine de perturbations importantes pour les espèces, notamment en ce qui concerne leur reproduction, mais c’est très variable, d’où la difficulté que présente une réglementation générale de l’implantation.

La législation actuelle permet d’avoir une réglementation et une approche pragmatique, au cas par cas. En effet, lorsqu’on identifie des risques de perturbation, soit on prend, sur l’initiative du maître d’ouvrage, des dispositions particulières, et on le fait en concertation avec les experts et les acteurs locaux, soit, si la perturbation ne peut pas être totalement évitée, on envisage des dérogations préfectorales.

Cet amendement est donc satisfait, nous semble-t-il, par les dispositions en vigueur et des dispositions techniques figureront dans les arrêtés que nous prendrons.

Monsieur Patient, l’amendement n° 784 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens car je considère qu’il n’est pas satisfait, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 784 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 400 et 631 sont identiques.

L'amendement n° 400 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 631 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'inventaire national peut être complété par des inventaires locaux et régionaux ayant pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 400.

La connaissance de notre patrimoine naturel, notamment de sa biodiversité, reste partielle. L'actualisation de l'inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ou inventaire ZNIEFF, n'est pas achevée. Ce constat est unanimement reconnu, en premier lieu par le Grenelle I, que je cite : « l’efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. »

La trame verte et bleue, pour être efficace, doit se fonder sur la meilleure connaissance possible de la biodiversité de nos territoires, de sa répartition et de ses besoins de déplacement.

La commission de l’économie a précisé que le schéma régional de cohérence écologique était fondé notamment sur l'inventaire national du patrimoine naturel mais aussi sur des inventaires locaux et régionaux aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Cependant, le texte qui nous est soumis ne comporte aucune référence à des inventaires locaux et régionaux. Par cohérence, il doit être complété.

Ajoutons que l'amélioration de la connaissance est aussi un enjeu économique. En effet, la connaissance en amont permet une prise en compte de la biodiversité plus facile et donc moins coûteuse pour les aménagements.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 631.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 629, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cela s'avère nécessaire, il est complété par un inventaire régional ciblé sur les objectifs de la trame verte et bleue. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Nous apportons ici, nous semble-t-il, un éclairage supplémentaire. Les auteurs de cet amendement proposent que, pour une plus grande efficacité, la trame verte et la trame bleue se fondent sur une meilleure connaissance du patrimoine naturel, tout comme les schémas régionaux de cohérence écologique, qui devront pouvoir s'appuyer et s'enrichir au fur et à mesure des progrès de cette connaissance.

L'amendement n° 782, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 411-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'État en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions sont associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs compétences. En outre, les collectivités territoriales contribuent à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux et régionaux. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces inventaires servent de base à l'élaboration des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques et du schéma régional de cohérence écologique. »

La parole est à M. Paul Raoult.

Nous venons d’adopter le nouveau titre VII du code de l’environnement, qui porte sur la trame verte et bleue, la TVB.

Nous avons souligné à cette occasion que la préservation et la restauration des continuités écologiques, et donc la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue, sont fondées sur l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L. 411-5 du code l’environnement.

Cet inventaire doit porter sur les richesses faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. Il est communiqué par le préfet aux communes lors de l’élaboration de plans et de projets.

Or malheureusement encore aujourd’hui, cet inventaire se révèle souvent partiel par manque d’efforts et de moyens et il n’est pas toujours pris en compte dans les documents d’urbanisme.

Nous vous proposons donc, d’abord, de mettre en conformité cet article L. 411-5 avec les articles précédemment introduits dans le code de l’environnement sur la trame verte et bleue en soulignant que ces inventaires servent de base à l’élaboration des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques et du schéma régional de cohérence écologique.

Ensuite, même s’il est de la responsabilité de l’État de franchir cette première étape en assurant la conception, l’animation et l’évaluation du patrimoine naturel, il est essentiel d’associer systématiquement les collectivités territoriales à ce travail. Il doit donc s’agir non pas seulement d’une possibilité mais bien d’une obligation.

De la même façon, nous proposons que les collectivités territoriales contribuent de façon systématique à la réalisation d’inventaires locaux et régionaux qui permettront de compléter l’inventaire national. Selon nous, cette association des collectivités territoriales est le meilleur moyen d’arriver rapidement à une connaissance exhaustive et partagée de notre patrimoine naturel.

C’est une étape décisive pour passer ensuite à la mise en place d’une infrastructure écologique permettant de restaurer des continuités écologiques et de préserver la biodiversité. Nous ne devons pas la négliger.

Les deux années que je viens de passer au sein comité opérationnel, le COMOP, me démontrent que nos connaissances sont insuffisantes dans ce domaine. Des pays voisins, comme la Suisse, ont au moins dix ans, voire vingt ans d’avance sur nous. Il y a un gigantesque effort à faire pour une meilleure connaissance de la faune et de la flore dans notre pays.

L'amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent, Richert et Jarlier et Mme Bout, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complétée par les mots : «, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ».

La parole est à M. Michel Doublet.

La trame verte et bleue, pour être efficace, doit se fonder sur la meilleure connaissance possible de notre patrimoine naturel, laquelle reste aujourd'hui partielle ou inachevée avec l’inventaire des ZNIEFF. L'article 25 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement relève à cet égard que « l'efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. »

La commission de l'économie a précisé que le schéma régional de cohérence écologique était fondé notamment sur l'inventaire national du patrimoine naturel mais aussi sur les inventaires locaux et régionaux mentionnés à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Cependant, cet article ne comporte aucune référence à des inventaires spécifiques pour la trame verte et bleue. Par cohérence, ce texte doit être complété.

Enfin, l'amélioration de la connaissance est aussi un enjeu économique. En effet, la connaissance en amont facilite la prise en compte de la biodiversité et la rend donc moins coûteuse pour les aménagements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage totalement les préoccupations exprimées par nos collègues, notamment Mme Didier. Cependant, ces amendements me paraissent satisfaits par le droit en vigueur et par le projet de loi.

En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 411-5 du code de l’environnement prévoit que « les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ».

En revanche, il n’apparaît pas utile de préciser que les inventaires ont notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration de la trame verte dans la mesure où ils ont également d’autres objets qu’il serait bien trop long d’énumérer.

Toutefois, j’indique aux auteurs des amendements que ce lien entre les inventaires locaux et la trame verte figure explicitement dans l’article L. 371-3 relatif à la trame verte, grâce à l’adoption en commission d’un amendement de notre collègue Paul Raoult.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait des amendements identiques n° 400 et 631 ainsi que des amendements n° 629, 782 et 371 rectifié bis.

À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les préoccupations des différents auteurs d’amendements. La rédaction actuelle satisfait, me semble-t-il, leurs objectifs.

Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission et demande le retrait des amendements.

Madame Didier, l’amendement n° 400 est-il maintenu ?

Au nom de mes collègues unanimes, je retire l’amendement.

L'amendement n° 400 est retiré.

Monsieur Muller, l'amendement n° 631 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 631 est retiré.

Et qu’en est-il de l'amendement n° 629 ?

Je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 629 est retiré.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 782 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 782 est retiré.

Monsieur Doublet, l'amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 371 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 783, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. »

La parole est à M. Paul Raoult.

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel institué dans chaque région, qui recouvre toutes les disciplines des sciences de la vie et la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins, a un rôle important à jouer sur toutes les questions relatives à la conservation du patrimoine naturel.

L’article L. 411-5 du code de l’environnement stipule que ce conseil peut être saisi pour avis par le préfet de la région ou le président de la région. C’est une possibilité, pas une obligation.

Dans le nouveau titre VII du code de l’environnement que nous venons d’adopter, nous avons souligné que le conseil scientifique régional du patrimoine devait émettre un avis sur le schéma régional de cohérence écologique.

Il peut donc être utile d’intégrer dans la définition du conseil scientifique régional du patrimoine le rôle qu’il doit jouer dans la mise au point du schéma régional de cohérence écologique, qui permettra d’instituer la trame verte et bleue. Il est en effet important que la définition de la trame verte et bleue fasse l’objet d’un consensus scientifique.

Que des universitaires, des organismes de recherche, les muséums régionaux apportent leur soutien au schéma régional qui sera proposé permettra de lui donner toute sa légitimité.

Quel est l’avis de la commission ?

Faut-il vraiment faire « bégayer » le code de l’environnement en réécrivant à l’article L. 411-5 ce qui est déjà prévu à l’article L. 371-3 ? Or celui-ci précise bien que le schéma régional est notamment…

Notamment !

… fondé sur l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Raoult, l’amendement n° 783 est-il maintenu ?

Si vous nous donnez l’assurance que ce conseil ne sera pas un énième comité Théodule et que sa fonction sera réellement respectée, je retire l’amendement.

L'amendement n° 783 est retiré.

L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Richert et Laurent et Mme Bout, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les termes : « patrimoine naturel », « naturel », « habitats naturels », « cavités souterraines naturelles » sont précisés par décret.

La parole est à M. Michel Doublet.

Cet amendement vise à permettre de définir par décret le terme « naturel ». Il nécessite en effet une clarification compte tenu de son omniprésence dans plusieurs textes juridiques et de la diversité des interprétations auxquelles il peut donner lieu.

Une définition claire et précise est absolument nécessaire en termes de sécurité juridique pour l'ensemble des usagers. Cette définition est importante compte tenu des conséquences qu'elle emporte en matière de protection de l'environnement et de délimitation des activités humaines, entre ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est en grande partie satisfait par le droit en vigueur, puisque l’article L. 411-2 du code de l’environnement renvoie à des mesures réglementaires pour la liste des habitats naturels, qui est d’ailleurs établie conformément à la directive « Habitats ».

En revanche, il est vrai que la notion de « patrimoine naturel » n’est pas définie en tant que telle, mais il apparaît pour le moins compliqué de l’établir dans un décret.

Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles est fixée la liste limitative des habitats naturels, ainsi que des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées.

Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur.

Monsieur Doublet, l'amendement n° 482 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 482 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

L'amendement n° 869 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout projet de classement d'un espace géographique ou d'un site particulier doit être précédé d'une étude globale. Cette étude détermine les lieux justifiant d'un classement compte tenu des qualités faunistiques ou floristiques qu'ils recèlent. Le projet doit également recenser les sites devant être réservés aux activités économiques ou autres utilisations d'aménagement d'intérêt général. Il peut être prévu des zones d'aménagement futur dès lors qu'aucun projet de classement ne paraît justifié dans l'immédiat ou ne peut être déterminé.

Dans le cadre de cette étude globale, il peut être procédé à des réaménagements de classement dès lors que ces réaménagements correspondent à des objectifs bien identifiés.

L'avis de tous les acteurs concernés doit être sollicité. Ceux-ci ont deux mois pour le faire connaître. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Si le projet s'inscrit dans le cadre de l'application des directives européennes il doit, avant décision définitive, faire l'objet d'un examen pour avis des deux assemblées parlementaires.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. Charles Revet.

Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je suis tenté de relire pour vous cet amendement.

Ce serait une première !

M. Charles Revet. En effet !

Je prendrai un exemple très précis pour illustrer l’importance de cet amendement : le Grand Ouest de la France.

Le Havre et l’estuaire de la Seine !

Voilà quelques mois, j’avais posé une question d’actualité au Gouvernement, à laquelle Dominique Bussereau avait répondu, à propos d’un projet de classement du littoral qui, mes chers collègues, partait de Dunkerque jusqu’au Mont-Saint-Michel, avec quelques petites coupures, il est vrai.

Or j’ai appris depuis lors que pratiquement tout l’estuaire de la Seine faisait l’objet d’un projet de classement.

Voilà !

J’indique d’ailleurs que j’ai eu beaucoup de difficultés à obtenir les avant-projets.

Je m’interroge donc, d’autant que le Président de la République évoque un « Grand Paris » qui ferait du Havre le grand port maritime de Paris. Dans ces conditions, comment allons-nous pouvoir concilier l’ensemble ?

Pour avoir été rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, je sais que la France a un potentiel tout à fait extraordinaire. Or il est quasiment impossible de faire quoi que ce soit dès lors qu’un site est classé.

Monsieur le président de la commission de l’économie, nous allons examiner dans quelques semaines un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; vous m’avez d’ailleurs chargé des secteurs de la pêche et de l’aquaculture. La France dispose de la deuxième superficie maritime au monde, mais importe aujourd'hui plus de 80 % des poissons et des crustacés qu’elle consomme. M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche nous propose tout naturellement de développer l’aquaculture. C’est bien, mais il faut de l’espace !

Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole !

Monsieur le président, je pense ne jamais avoir abusé du temps imparti !

Je vous rappelle que vous disposez de trois minutes pour défendre un amendement.

Madame la secrétaire d'État, pour procéder à de tels classements, la cohérence doit s’imposer, afin de définir parmi les zones celles qui sont réservées aux activités économiques et les autres.

Je vous demande de conclure, mon cher collègue ! Vous avez parlé pendant cinq minutes !

J’y insiste, madame la secrétaire d'État, il faut imposer une cohérence, car, jusqu’à présent, nous n’avons jamais été informés, ou si peu…

Mes chers collègues, je demande vraiment à chacun d’entre vous de respecter les temps impartis. Souvenez-vous du rappel au règlement du début de séance. Nous ne pouvons pas adopter des attitudes différentes selon les moments et les circonstances !

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n°869 rectifié ?

Notre collègue Charles Revet nous a bien expliqué les motivations qui sous-tendent son amendement, lequel vise à demander une étude avant tout classement d’un espace géographique ou d’un site particulier, ainsi que l’avis des acteurs concernés. Les préoccupations de notre collègue sont donc tout à fait légitimes, sinon louables.

Toutefois, cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit bien en principe…

Ah ! En principe !

… la consultation des acteurs locaux. Aux termes du texte adopté par la commission et par notre assemblée, grâce à l’amendement de notre Daniel Soulage, toutes les communes seront informées, dans le cadre de la trame verte et bleue, du projet de schéma régional, et les établissements publics de coopération intercommunale pourront en délibérer.

C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d'État, j’aurais aimé avoir un peu plus d’explications…

Si vous m’affirmez, d’une part, que rien ne sera décidé sans que l’ensemble des partenaires intéressés aient été consultés et, d’autre part, que le schéma global de cohérence prendra en compte tous les aspects, c'est-à-dire aussi bien la préservation des sites que les activités économiques, notamment, je suis prêt à retirer mon amendement. Mais j’aimerais que vous me le confirmiez, madame la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État va vous donner satisfaction !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je pensais que M. le rapporteur vous avait déjà rassuré…

Je vous le confirme donc, oui, grâce à l’amendement de votre collègue Daniel Soulage qui a été adopté hier, les parties prenantes locales seront consultées. Cette consultation est beaucoup plus rationnelle et pragmatique que celle du Parlement, plus compliquée.

Monsieur Revet, l'amendement n° 869 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 869 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Boyer, sur l'article.

Cet article 48 est important dans la mesure où il évoque les outils nécessaires à la sauvegarde de notre environnement et de notre patrimoine.

Oui, mes chers collègues, la qualité de l’espace est un tout, car elle est liée à l’existence d’une faune régulée, d’une flore à valoriser, ainsi qu’à la conservation, voire à la protection d’insectes pollinisateurs indispensables au maintien de cette flore si nous voulons la garder naturelle.

Les plans nationaux d’action doivent être connus du public. Le respect de la qualité de l’environnement est un état d’esprit individuel et collectif. Ces indications, ces prescriptions, doivent être considérées non pas comme répressives et contraires à certaines libertés individuelles, mais comme essentielles dans un monde en pleine mutation.

Alors résistant dans la Haute-Loire, mon département, Albert Camus n’a-t-il pas écrit : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent ? »

« Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants. » Toutes les semences de l’avenir sont dans celles d’aujourd’hui. Il ne faut pas le dire pour être à la mode, il faut agir pour que notre legs soit constructif et que la nature à préserver soit source du maintien de la qualité de la vie.

Nous le savons, dans la vie, il y a le vouloir, mais pas toujours le pouvoir ! Dans ce domaine, reconnaissons très modestement que nous pouvons bien plus que dans d’autres.

La couverture de notre territoire par les conservatoires botaniques – j’ai eu l’honneur de présider celui du Massif central –, qui était incomplète et très insuffisante, a beaucoup avancé depuis quelques années. Il y avait urgence en raison de la mécanisation des récoltes avant la floraison, mais aussi de l’utilisation plus répandue des engins mécaniques jusque dans les jardins, les prés, les forêts, voire les fossés. Vous l’avez compris, mes chers collègues, je veux évoquer l’ensilage ou la pâture précoce, ainsi que, parfois, l’utilisation massive d’herbicides ou de pesticides.

Oui, la France doit sauvegarder sa flore exceptionnelle, riche par sa diversité et sa répartition géographique : la montagne, les vallées, les plaines, les zones humides, avec le réseau Natura 2000, les zones méditerranéennes, sans oublier la variété des altitudes, du niveau de la mer au sommet du massif du Mont-Blanc, qui culmine à 4 810 mètres.

Depuis le début du siècle dernier, 60 espèces ont disparu ; aujourd'hui, 678 espèces restent très fragiles. Il est temps d’arrêter l’hémorragie !

La France héberge aujourd'hui 4 900 espèces, ce qui la place derrière des pays méditerranéens tels que l’Espagne, avec 7 500 espèces, l’Italie, avec 5 600 espèces, et la Grèce, un petit pays qui compte cependant 5 000 espèces, mais devant l’Allemagne, avec 3 000 espèces, et le Royaume Uni, avec 1 400 espèces.

Dans cette France que nous aimons, c’est le département des Alpes-Maritimes qui a la flore la plus riche.

M. Bruno Sido, rapporteur. Merci M. Estrosi !

métropolitaine et de l’Union européenne.

L’écosystème de l’Union européenne comprend six zones biogéographiques respectivement atlantique, continentale, méditerranéenne, alpine, macaronésienne – il s'agit de la zone proche du Maroc et du détroit de Gibraltar -, et enfin une boréale, au pôle Nord. La France ne compte, elle, que trois zones, l’une atlantique, une autre continentale et enfin, la troisième, méditerranéenne.

Les principales missions d’unconservatoire botanique sont au nombre de trois.

La première consiste à dresser un inventaire de la flore existante…

Mon cher collègue, vous n’avez plus que quelques secondes !

Je vais conclure, monsieur le président !

Ainsi, quel que soit le département dans lequel vous habitez, mes chers collègues, vous pouvez connaître dans votre commune les plantes existantes et les plantes menacées.

La deuxième mission consiste à valoriser les plantes. Lorsqu’une plante est considérée comme menacée dans une commune, elle est localisée et identifiée. Les graines sont récoltées et démultipliées pour être semées dans les terres situées à côté du conservatoire.

Je vous demande de conclure, mon cher collègue.

M. Jean Boyer. J’ai trop de considération à votre égard pour ne pas vous donner satisfaction, cher président !

Enfin, la troisième mission consiste à informer le public. La qualité de l’environnement est un état d’esprit. Montrons à nos concitoyens ce que la France est capable de faire par le biais des conservatoires botaniques !

Notre collègue Paul Raoult présentera tout à l'heure des amendements. C’est que, mes chers collègues, la qualité de l’environnement n’est ni bleue, ni blanche, ni rose ; …

Elle est verte !

M. Jean Boyer. … elle est celle de l’espérance, l’espérance de léguer à nos successeurs un environnement de meilleure qualité encore que celui que nous avons reçu.

Amen !

C’est ça, l’écologie de droite ?

L'amendement n° 910, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, remplacer les références :

3 et 5

par les références :

3, 4 et 5

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 910.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 401, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Après tant de lyrisme, j’hésite à intervenir !

Mais si, mais si !

Les plans nationaux ont pour objet de contribuer à sauver les espèces menacées. Or le bilan des plans de restauration existants met en évidence les limites de leur efficacité du fait de l’absence de prise en compte juridique par les personnes publiques concernées.

Selon les associations de protection de l’environnement, la situation suivante est fréquemment observée : un plan d’action pour une espèce menacée est engagé. Les acteurs du plan se mobilisent pour le mettre en œuvre et de l'argent est investi. Ensuite, à l’occasion d’une autorisation de dérogation à la protection des espèces, un aménagement vient affaiblir ou réduire à néant tous les efforts consentis.

De même, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, de biocides, de produits chimiques et d’organismes génétiquement modifiés doivent tenir compte de ces plans, sous peine d’en affaiblir considérablement la portée.

Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation regrettable, afin de donner aux plans nationaux de cohérence écologique toute la portée nécessaire.

L'amendement n° 787, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans.

La parole est à M. Paul Raoult.

Effectivement, nous avons entendu un exposé fort lyrique, mais, monsieur Boyer, à la suite d’un bilan écologique vient le temps des décisions, et celles-ci sont toujours délicates !

Je pense, par exemple, à l’aménagement de l’estuaire de la Seine au Havre ou encore à celui de la Gironde. On est placé devant des choix simples mais douloureux : doit-on ou non autoriser les installations de gazéification ? En l’occurrence, il s’agit de décisions non pas « compassionnelles », mais bien politiques, qui sont très difficiles à prendre. Et je ne parle pas de l’agriculture...

Avec cet amendement, nous souhaitons préciser que les documents de planification et projets de l’État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans.

Cet article donne un caractère législatif aux différents plans d’action sectoriels qui sous-tendent la stratégie nationale pour la biodiversité. Celle-ci est le principal dispositif d’action de la France pour répondre aux enjeux de conservation et assumer ses engagements internationaux, en particulier la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro, en 1992.

Nous soutenons l’intégration de cette nouvelle section sur les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces dans le code de l’environnement.

Toutefois, nous estimons que ces plans n’auront une véritable force juridique, et donc une effectivité réelle, que si les documents de planification et projets de l’État et des collectivités territoriales doivent les prendre en compte.

Tel est l’objet de notre amendement.

Rappelons que la France s’était engagée à stopper la perte de biodiversité en 2010. L’année prochaine sera d’ailleurs particulièrement importante dans ce domaine d’action, une année bilan, puisqu’elle a été déclarée « année internationale de la biodiversité ».

L’échéance est désormais très proche. Le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature a déjà déclaré que l’objectif 2010 ne serait malheureusement pas atteint, précisant « bien que plusieurs actions aient été achevées ou engagées, les indicateurs restent principalement au rouge ».

Il y a donc urgence à transformer les plans d’action actuels en de véritables plans stratégiques.

Dernièrement, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre dans les cinq ans qui viennent des plans de conservation et de restauration pour les cent trente et une espèces en danger critique d’extinction qui figurent sur la liste rouge de l’Union mondiale pour la nature.

Encore une fois, les objectifs de conservation ne pourront être atteints que s’ils sont pris en compte par les politiques menées sur les territoires.

L'amendement n° 632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions.

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à remédier à l'incohérence plusieurs fois constatée du fait de la non-opposabilité des plans nationaux de sauvegarde d'espèces menacées et du gaspillage d’argent public qui en résulte.

Cette incohérence pose un problème d’ordre écologique par rapport à ces espèces, ainsi qu’un problème de gaspillage d’argent public dès lors que les litiges se multiplient et qu’il faut les trancher.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

La commission de l’économie est défavorable à l’amendement n° 401 présenté par Mme Évelyne Didier.

En effet, l’élaboration des plans nationaux d’actions se fait sur une base volontaire et contractuelle. Il ne s’agit pas d’un outil normatif ou d’un outil d’aménagement. En conséquence, il n’est pas opportun de rigidifier le dispositif en les rendant opposables aux décisions administratives.

Une telle disposition pourrait même aller à l’encontre de l’objectif du Grenelle, qui est d’élaborer rapidement ces plans en mobilisant tous les acteurs volontaires, s’ils acquéraient un caractère opposable et devenaient une source de contentieux.

La commission de l’économie est également défavorable à l’amendement n° 787 défendu par M. Paul Raoult pour les raisons exposées précédemment.

J’ajoute que les documents de planification doivent déjà tenir compte de nombreuses dispositions relatives aux espèces protégées, notamment dans les zones Natura 2000 et, demain, dans la trame verte. Les obliger à prendre également en compte les plans relatifs aux espèces menacées paraît excessif.

De plus, les collectivités territoriales participent en tout état de cause, dans de nombreux cas, au financement de ces plans.

Enfin, la commission de l’économie est aussi défavorable à l’amendement n° 632, défendu par M. Jacques Muller.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 401, dont la portée est trop large. En effet, il pourrait toucher toutes les décisions administratives, et même les décisions du Conseil d’État.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 787 qui, c’est vrai, est en partie satisfait.

Cette proposition va au-delà de l’équilibre qui avait été trouvé. Toutefois, elle n’est pas inintéressante, puisqu’elle introduit une exigence supplémentaire assez appropriée.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 632, qui est trop large. Mon argumentaire est le même que pour l’amendement n° 401.

Je mets aux voix l'amendement n° 401.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 787.

Étant donné que Mme la secrétaire d’État s’en remet à la sagesse de notre vénérable assemblée sur l’amendement n° 787, permettez-moi d’insister sur l’intérêt d’une telle disposition.

Comme je l’ai dit, l’urgence écologique dans ce domaine est indéniable. Des centaines d’espèces sont aujourd’hui dans le rouge et, pour faire face à une telle dégradation, il faut provoquer un vrai sursaut dans notre pays !

Aligner les chiffres comme on l’a fait tout à l’heure, c’est bien, mais si, parallèlement, le problème n’est pas vraiment pris en compte de façon concrète, nous irons inévitablement dans le mur.

La biodiversité se dégrade jour après jour dans notre pays. Je prendrai deux exemples.

Le premier concerne les hirondelles, dont je peux vous assurer que le nombre a baissé de plus de 40 %. Pourtant, elles ont un rôle écologique important.

En effet, elles gobent les mouches, les moustiques et autres insectes contre lesquels on lutte aujourd’hui à l’aide de moyens chimiques, alors que l’écosystème permet à lui seul de conserver un équilibre.

Le second concerne les chauves-souris. Il faut les protéger, car elles sont les meilleurs chasseurs de moustiques de nos territoires.

Il faut choisir : protéger les chauves-souris ou laisser faire. Mais, dans ce dernier cas, des tonnes de produits chimiques seront demain nécessaires pour éradiquer les moustiques, tâche qu’effectuent très bien les chauves-souris aujourd'hui !

Ces exemples concrets prouvent que l’écologie n’est pas gratuite ; elle a une valeur économique. Œuvrer en faveur de l’écologie, c’est travailler pour le développement économique de notre pays. En ces termes, l’écologie constitue même la première richesse en capital naturel de notre économie.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Raoult a défendu son amendement avec la flamme et la passion que nous lui connaissons.

Oserai-je cependant lui rappeler que la trame verte est opposable et qu’elle servira bien entendu à protéger les habitants ? Par conséquent, cette disposition supplémentaire nous paraît superfétatoire ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Je confirme !

Je mets aux voix l'amendement n° 787.

Tant pis pour les hirondelles...

Je mets aux voix l'amendement n° 632.

L'amendement n° 786 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-10 du code de l'environnement :

« Art. L. 414 -10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agrées par l'État, qui exercent une mission de service public.

« Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et chacun sur une partie déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.

« Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel et procèdent à l'identification et à la conservation des éléments rares et menacés. Ils prêtent leur concours scientifique et technique à l'État, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux opérateurs qu'ils ont mandatés. Ils informent et éduquent le public.

« Ils assurent l'accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code dans la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant le cas échéant une contribution financière.

« Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques nationaux. Elle assure une coordination technique pour l'exercice de leurs missions et les représente auprès des pouvoirs publics.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à préciser la nature des conservatoires botaniques nationaux, leurs missions de mise en œuvre des politiques publiques de connaissance de la flore sauvage, et l’organisation du réseau, à travers une fédération regroupant l'ensemble de ces conservatoires.

Il est d’abord important de préciser que les conservatoires botaniques nationaux sont des établissements sans but lucratif, agréés pour remplir une mission d’intérêt public.

Nous proposons également une définition plus détaillée du rôle et de la place des conservatoires botaniques nationaux dans les dispositifs de connaissance et de conservation de la biodiversité.

Il faut rappeler qu’ils sont agréés pour un type de mission bien définie.

Cet amendement réintroduit la dimension d’expertise nationale du réseau des conservatoires botaniques nationaux.

Il met aussi en cohérence leurs missions déjà définies dans la loi comme les inventaires du patrimoine naturel et celles qui sont prévues par les dispositifs du Grenelle I et du Grenelle II : observatoire de la biodiversité, plans d’action.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Autant l’amendement n° 787 nous avait paru superfétatoire, raison pour laquelle la commission de l’économie avait émis un avis défavorable, autant cet amendement n° 786 rectifié nous paraît apporter des précisions lumineuses, utiles et même indispensables ! Je me demande même pourquoi je n’y avais pas pensé !

Heureusement que vous êtes là, monsieur Raoult !

La commission est donc favorable à cet amendement.

Tout arrive, monsieur Raoult !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 786 rectifié.

L'amendement n° 634, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet est ainsi libellé :

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-11 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions dévolues au I.

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement concerne le statut des associations agréées au titre de l’article L. 141–1.

En effet, la mise en place de la trame verte et de la trame bleue va nécessiter la mise en œuvre d’actions, d’actions volontaires, d’actions d’intérêt général, et nous serons amenés à nous appuyer à cet égard sur les associations en question.

Il nous paraît donc intéressant de définir un cadre officiel précis pour ces associations, tel qu’un agrément adapté dans le temps et dans l’espace.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas sa place à cet endroit du texte qui traite des conservatoires régionaux d’espaces naturels et non des associations agréées au titre de l’article L. 141-1.

Par ailleurs, celles-ci peuvent déjà, si elles le souhaitent, participer aux missions prévues au I du présent article.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’agrément spécifique a été créé pour les conservatoires régionaux d’espaces naturels, les CREN, c’est pour reconnaître leur action à l’échelon régional.

Je ne suis donc pas favorable à l’extension à d’autres associations de cet agrément spécifiquement réservé aux CREN.

L’amendement n° 634 est-il maintenu, monsieur Muller ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 634 est retiré.

Je mets aux voix l'article 48, modifié.

L'amendement n° 789, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État en association avec les collectivités territoriales définit les contours et le statut juridique de la structure en charge de cet inventaire, ses missions, son financement ainsi que sa gouvernance. »

La parole est à M. Georges Patient.

Lors de son déplacement en Guyane en janvier 2008, le Président de la République avait annoncé la création d’une structure qui « devrait s’inscrire dans le cadre du futur conservatoire écologique ».

Ce conservatoire devait avoir pour objectif de participer à l’élaboration du schéma minier et d’accélérer l’inventaire exhaustif des richesses de la faune et de la flore en s’appuyant sur le travail déjà réalisé par les organismes scientifiques présents en Guyane. Il devait également jouer le rôle de conservatoire botanique et permettre d’identifier et de valoriser les ressources génétiques naturelles, en liaison avec le parc amazonien.

Malheureusement, peu d’éléments nouveaux sont intervenus depuis concernant cette structure, si ce n’est au sujet de son mode de financement, qui comprendrait entre autres une taxe minière spécifique propre à la Guyane, adoptée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Le conseil régional de la Guyane va lancer une étude sur la faisabilité d’un conservatoire botanique. À cette fin, il est essentiel de coordonner les démarches entreprises par les collectivités territoriales et par l’État.

Cet amendement vise donc à clarifier les contours juridiques et la gouvernance d’une structure qui, souhaitée par le chef de l’État, sera chargée de cet inventaire.

Le rôle des collectivités territoriales dans l’élaboration et la gouvernance du conservatoire doit être réaffirmé et garanti en vue de favoriser un dialogue équilibré et serein entre l’État et ces collectivités. À cet égard, l’exemple du long et douloureux chemin qui a mené à la création du parc amazonien devrait nous éviter de répéter les erreurs passées.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 49 du projet de loi prévoit qu’un décret interviendra pour définir le contenu et les modalités de réalisation de l’inventaire du patrimoine naturel de Guyane. Le présent amendement est donc pleinement satisfait.

Ce décret précisera les contours juridiques de la structure chargée de réaliser cet inventaire. Par ailleurs, les discussions se poursuivent à l’heure actuelle avec les collectivités territoriales guyanaises sur ce sujet.

Pour ces raisons, je vous demande, monsieur Patient, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions en question relèvent plus du décret que de la loi.

Pour répondre précisément à votre demande, monsieur le sénateur, je m’engage à associer les collectivités territoriales guyanaises à l’élaboration du décret prévu. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement n° 789 est-il maintenu, monsieur Patient ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 789 est retiré.

Je mets aux voix l'article 49.

L'amendement n° 591 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau et Mme Procaccia est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, en cas de nécessité dûment constatée par l'autorité administrative,

La parole est à M. Charles Revet.

L'article 50 permet aux collectivités et aux agences de l'eau d'intervenir auprès des exploitants et des propriétaires pour réaliser à leur place certains travaux.

L'amendement a pour objet d'encadrer l'intervention des collectivités et des agences de l'eau, en particulier auprès des personnes détentrices d'autorisations et de déclarations au titre de la loi sur l'eau et milieux aquatiques. En cas de situation critique, donc en cas de besoin, les collectivités et les agences de l'eau pourront proposer à ces personnes d'intervenir à leur place, dès lors que le préfet en aura au préalable constaté la nécessité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui souhaitent encadrer l’intervention des collectivités territoriales et des agences de l’eau.

Toutefois, cet aspect est largement pris en compte par le projet de loi, lequel prévoit que cette intervention ne pourra se faire qu’en accord avec le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage.

En conséquence, il n’est pas opportun d’alourdir le dispositif en prévoyant ici l’intervention du préfet, dont je rappelle qu’il aura déjà par hypothèse prescrit les travaux nécessaires. Une telle précision paraît donc redondante.

C’est pourquoi la commission, qui estime cet amendement satisfait, vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

L’amendement n° 591 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Revet ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 591 rectifié bis est retiré.

C’est dommage ! C’était un bon amendement !

L'amendement n° 790, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Daunis, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après les mots :

présent code

insérer les mots :

, avant l'expiration du délai fixé

La parole est à M. Paul Raoult.

L’article 50 du projet de loi vise à habiliter les collectivités territoriales ou les agences de l’eau à intervenir en cas de nécessité, c’est-à-dire quand le gestionnaire d’un ouvrage installé sur un cours d’eau ou son propriétaire doivent réaliser des études et travaux pour mettre en conformité l’ouvrage avec les prescriptions de l’autorité administrative.

Une telle disposition concerne les cas où les ouvrages sur les cours d’eau sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publiques, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

La mise en conformité prescrite présente donc un caractère d’urgence. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé d’habiliter les collectivités locales et les agences de l’eau à prendre en charge les travaux nécessaires.

Nous souhaitons toutefois préciser que les collectivités territoriales pourront, si elles le souhaitent, se mettre d’accord avec les propriétaires des ouvrages pour réaliser elles-mêmes les aménagements nécessaires avant l’expiration du délai fixé aux propriétaires.

Nous estimons en effet qu’il peut être parfois dangereux d’attendre l’expiration du délai fixé pour lancer la procédure de mise en demeure ou faire procéder d’office aux travaux, comme le prévoit l’article L. 216-1 du code de l’environnement introduit par la loi sur l’eau et milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans de tels cas, les collectivités pourraient être habilitées à intervenir, alors même que le délai n’est pas encore expiré, c'est-à-dire avant le lancement de la mise en demeure d’agir.

En réunion de commission, nous avions proposé de passer outre l’accord du propriétaire, mais une telle position se heurtait au droit de propriété.

Face aux propriétaires négligents ou récalcitrants, le seul outil dont nous disposons est donc la procédure de mise en demeure et l’intervention du juge.

Le Gouvernement devait nous fournir une expertise complémentaire sur ce dossier. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Selon moi, un barème de dédommagement financier autorisant les collectivités à intervenir même sans l’accord du propriétaire pourrait être mis au point.

Toutefois, quand il est possible de conclure un accord avec les propriétaires, notamment lorsqu’ils n’ont pas les moyens d’agir immédiatement alors qu’il y a urgence, le fait d’autoriser les collectivités à agir avant l’expiration du délai déterminé permettrait de régler des problèmes délicats pour l’environnement.

Mes chers collègues, nous pouvons tous, me semble-t-il, tomber d’accord sur ce point.

Je le rappelle, sur les 50 000 barrages que compte notre pays, plus de 40 000 ont moins de cinq mètres de hauteur et sont donc directement concernés par cet amendement.

Dans le territoire de l’agence de l’eau Artois-Picardie, nous avons déjà pu mener des actions sur la Canche ou l’Authie, qui sont des affluents de l’Escaut. Il est donc possible d’agir efficacement, surtout si l’on veut maintenir la connectivité piscicole.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est plus complexe qu’il n’y paraît.

Si j’ai bien compris, il tend à permettre à la collectivité d’intervenir avant le délai déterminé, mais sans l’accord du propriétaire. C’était d’ailleurs ainsi que le texte était initialement rédigé.

Si en revanche l’amendement n’a pas pour objet de supprimer l’accord du propriétaire en la matière, il est satisfait. Il va en effet de soi que le délai fixé pour réaliser les travaux constitue une obligation réglementaire et que, en conséquence, l’aide des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’avant l’expiration de ce délai.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, tel qu’il est rédigé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

L’amendement n° 790 est-il maintenu, monsieur Raoult ?

À l’heure actuelle, de nombreuses zones, parce qu’on les a labourées et privées de haies, risquent désormais d’être inondées. Il est donc indispensable et urgent de pouvoir agir sur certaines rivières, afin que l’écoulement des eaux s’effectue normalement.

Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que la rédaction actuelle du texte permet d’ores et déjà de prendre en compte ces situations.

Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° 790 est retiré.

Je mets aux voix l'article 50.

L'amendement n° 791, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Daunis, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. »

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

La continuité écologique est le mot-clé de notre amendement.

Il s'agit d’introduire, au sein de l’article du code de l’environnement détaillant les objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le rétablissement de la « continuité écologique » au sein des bassins hydrographiques liée à l’instauration de la trame bleue.

La trame bleue doit en effet permettre de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif inscrit à l’article 29 du Grenelle I, c'est-à-dire atteindre ou conserver d’ici à 2015 un bon état écologique ou un bon potentiel pour les masses d’eau superficielles.

Comme le soulignent les auteurs de l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, dans le cadre des états des lieux des bassins préparés en application de la directive-cadre sur l’eau et intégrés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, la moitié des masses d’eau présentant le risque de ne pas atteindre un bon état écologique ont été expertisées comme telles en raison de ruptures dans la continuité écologique.

Il s’agit donc d’un champ important d’action. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 50 du projet de loi que nous venons d’adopter habilite les collectivités territoriales à mener les études et travaux nécessaires pour aménager les ouvrages présents sur les cours d’eau.

Loin de moi l’idée de rouvrir le débat nourri que nous avons eu sur les notions d’effacement ou d’aménagement des barrages. Cependant, nous avons convenu, lors du Grenelle I, de la nécessité de réaliser une étude sur l’aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons.

Je propose donc seulement d’inscrire l’objectif de continuité écologique au sein du titre du code de l’environnement consacré à l’eau et aux milieux aquatiques, afin qu’il figure au même rang que la prévention des inondations, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la protection de la ressource ou encore la valorisation économique de la ressource en eau.

Cette gestion équilibrée et durable de la ressource en eau intègre les adaptations nécessaires au changement climatique. Or c’est bien pour prendre en compte l’urgence climatique que nous avons décidé d’instaurer une trame bleue ! Cet amendement s’inscrit donc parfaitement dans la logique de ce projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement proposé est largement satisfait, et ce pour deux raisons.

D’une part, le présent projet de loi fixe comme objectifs à la trame bleue la préservation des continuités écologiques et leur remise en bon état.

D’autre part, l’article L. 211-1 du code de l’environnement fixe déjà les objectifs de restauration de la qualité des eaux et leur régénération, ainsi que la préservation des écosystèmes aquatiques.

La précision proposée apparaît donc superfétatoire. C’est la raison pour laquelle la commission a demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que les dispositions du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement visent à assurer le bon état écologique des eaux. Par ailleurs, la continuité écologique est, au titre de la directive-cadre, explicitement incluse dans l’objectif relatif au bon état écologique des eaux.

Cet amendement étant satisfait, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 791 est-il maintenu, monsieur Mirassou ?

Nous ne sommes pas satisfaits de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous maintenons donc cet amendement, qui a le mérite de réunir des préoccupations qui, selon vous, figurent à différents endroits du texte.

Je mets aux voix l'amendement n° 791.

L'amendement n° 792 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'État ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

L’article précédent traitait de l’habilitation des agences de l’eau à mener une politique d’acquisition foncière dans les zones humides.

Nous avons tous conscience des lourds enjeux liés à la préservation des zones humides en termes de biodiversité et de qualité de l’eau et nous sommes guidés par l’engagement pris à l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement d’acquérir, avant 2015, à des fins de conservation, 20 000 hectares de zones humides particulièrement menacées par l’artificialisation.

Il faut souligner que, d’ores et déjà, certains acteurs acquièrent des zones humides pour les protéger, qu’il s’agisse des conservatoires d’espaces naturels, de la Ligue pour la protection des oiseaux, de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage – en d’autres termes, les chasseurs - ou des départements et régions dans le cadre de leurs politiques en faveur des zones naturelles sensibles.

Cependant, aujourd’hui, les pouvoirs publics hésitent de plus en plus à subventionner les politiques d’acquisition foncière des acteurs du secteur associatif, en raison de la non-inaliénabilité des terrains acquis pour tout ou partie à l’aide de fonds publics.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi on explique que certains de ces acteurs arrivent à résoudre ces difficultés juridiques au cas par cas, dans le cadre d’un engagement contractuel de droit civil pris devant l’autorité qui subventionne.

La situation est tout de même très complexe. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer dans la loi, en introduisant un nouvel alinéa au sein de l’article L. 141-2 du code de l’environnement, un régime particulier pour les terrains acquis par ces associations, régime qui garantira que, si l’association venait à être dissoute, ces terrains seront non pas vendus, mais dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’État ou à une collectivité territoriale, dans des conditions qui seront définies par décret.

Cet amendement vise donc à renforcer le rôle que jouent ces associations dans l’acquisition des zones humides.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement très intéressant, qui prévoit que des biens dont l’acquisition a été financée avec des fonds publics reviendront in fine à des acteurs publics.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 792 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.

L'amendement n° 886, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 322-11 du code de l'environnement, les mots : « et de personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : «, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Pour des raisons sans doute liées à l’histoire, le conseil d’administration du Conservatoire du littoral ne comprenait pas de représentant des salariés. Cet amendement vise à corriger cette erreur.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la mesure où cet amendement respecte le principe de parité entre élus et non-élus au sein du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, la commission y est favorable, madame la secrétaire d’État.

Je mets aux voix l'amendement n° 886.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.

L'amendement n° 636, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots :

est tenu

insérer les mots :

, à l'exception des surfaces certifiées en agriculture biologique,

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à prendre en compte l’agriculture biologique dans le dispositif des « bandes enherbées ».

Je rappelle que ces bandes enherbées sont destinées à créer un « filtre naturel » entre la surface agricole et le cours d’eau, c’est-à-dire une zone de protection par rapport à une ressource vitale.

Si je souscris pleinement aux dispositions figurant à ce titre dans le projet de loi, car elles vont dans la bonne direction, il me semble toutefois qu’elles ne devraient pas s’appliquer à la pratique de l’agriculture biologique, au nom d’un principe de réalité.

En effet, pour de petites exploitations de maraîchage, d’arboriculture ou d’autres cultures spécialisées en agriculture biologique, la situation de ces surfaces situées le long des cours d’eau mérite un régime dérogatoire, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, sur le plan écologique, ces surfaces sont préservées de tout épandage de produits issus de la chimie agricole de synthèse, comme les engrais minéraux et les pesticides.

En second lieu, sur le plan économique, ces surfaces sont parfois stratégiques pour de petits producteurs bio implantés le long des cours d’eau. Ils pourraient être gravement pénalisés par les dispositions du présent projet de loi, avec les conséquences sociales que l’on imagine.

Alors que la France connaît toujours un grand déficit de produits bio et que nous souhaitons, à la suite du Grenelle de l’environnement, développer ce type d’agriculture, il serait tout à fait dommageable de mettre en difficulté les exploitations bio situées le long des cours d’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne peut y avoir deux poids deux mesures, monsieur Muller.

Je rappelle tout d’abord que l’agriculture biologique utilise aussi des amendements organiques qui peuvent, le cas échéant, ruisseler jusqu’aux rivières.

Il faut ensuite évoquer l’utilisation, en agriculture biologique, des préparations naturelles peu préoccupantes, les fameuses PNPP. Elles ne sont peut-être que faiblement préoccupantes, mais il y a quand même lieu de s’en préoccuper !

Enfin, en créant une rupture dans la trame verte, cet amendement s’opposerait à l’objectif de continuité écologique qui impose d’avoir une trame bleue et une trame verte ininterrompues.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Les observations formulées par M. le rapporteur rejoignent notre débat d’hier sur les préparations naturelles peu préoccupantes et les produits chimiques de synthèse. Je relève cependant que ce sont tout de même des univers différents.

Nous considérons que des exploitations menées en agriculture biologique font partie d’une trame verte.

En conséquence, nous maintenons l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 636.

L'amendement n° 793 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

environnementale permanente

par les mots :

végétale permanente composée d'espèces locales adaptées à l'écosystème naturel environnant

La parole est à M. Claude Lise.

Cet amendement vise à préciser la nature de l'aménagement réalisé pour maintenir une continuité des écosystèmes le long des cours d'eau et des plans d’eau. Leurs berges concentrent en effet une part importante de la biodiversité animale, qui dépend elle-même des habitats que ces berges représentent.

Véritable interface spécifique « terre-eau-air », les berges ont des fonctions biologiques diverses. Ce sont, tout à la fois, des zones d’échanges biologiques, base d’une chaîne trophique qui alimente d’innombrables espèces – crustacés, poissons, oiseaux – ; des sites de reproduction et de nourrissage, qui attirent aussi une faune vivant à l’extérieur de ces zones humides ; des connexions biologiques, notamment pour les zones liées aux cours d’eau, telles les forêts ripicoles, donc riveraines, qui servent de lieux de passage pour la faune ; enfin, des zones d’accueil ou de repos pour de nombreux migrateurs, qui viennent augmenter la diversité faunistique.

Il est, par conséquent, essentiel de choisir des espèces locales lors de l’aménagement des berges des cours et des plans d’eau. Il faut en effet éviter que ne soit aggravée par l’intervention artificielle de l’homme la menace croissante de l’introduction de nouvelles espèces végétales ou animales dans les écosystèmes.

Ces nouvelles espèces, potentiellement concurrentes et prédatrices des espèces locales, constituent une réelle menace pour des écosystèmes en équilibre fragile.

La simple mention d’une « couverture environnementale permanente » est trop imprécise et ne saurait suffire à écarter ce danger.

Quel est l’avis de la commission ?

La notion de « couverture environnementale » nous semble suffisamment précise. Sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État, j’ajouterai que, dans les directives administratives adressées à tout agriculteur au début de chaque campagne, la liste des espèces autorisées sur ces couverts environnementaux est très précise, et il s’agit certainement d’espèces locales adaptées.

Pour ces raisons, nous pensons que cette précision relève non pas vraiment de la loi, mais plutôt du règlement.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons entièrement votre objectif, monsieur le sénateur.

À l’instar de M. le rapporteur, nous pensons toutefois que ces précisions relèvent plus du règlement que de la loi.

Nous vous invitons donc à retirer votre amendement.

Monsieur Lise, l'amendement n° 793 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 793 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 461 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ou qui se situent dans une zone vulnérable au titre de la directive n° 91/676 CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont réputés remplir les obligations au titre du présent article.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié bis.

Cet amendement a pour objectif la cohérence, la sécurité juridique, et donc l'applicabilité juridique. En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux, afin de préserver à la fois l'eau et la biodiversité.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons permettre aux agriculteurs de disposer d’une référence précise sur les réglementations existantes auxquelles ils sont soumis, et de satisfaire a priori aux contraintes portées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher la constitution d'un vrai « mille-feuille juridique » le long des cours d'eau.

En outre, l'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par les sénateurs membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui ont précisé que la liste des cours d'eau devrait être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ».

Cet amendement, parce qu’il assure la transparence des règles de droit applicables, s’entend comme une réponse aux remarques faites par le Conseil d'État en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit et, plus récemment, par le député Jean-Luc Warsmann, dans son rapport sur la qualité et la simplification du droit, de décembre 2008.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 592 rectifié.

Cet amendement de simplification s’attache à la cohérence, à la sécurité juridique, et donc à l'applicabilité juridique du dispositif.

En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux aux fins de préservation tout à la fois de l'eau et de la biodiversité. On l’a vu encore récemment avec la directive « Nitrates », mais les couverts végétaux qui devaient être semés n’ont finalement pas pu lever à cause de la sécheresse, ce qui veut dire que des frais supplémentaires ont été engagés, sans garantie finalement de préservation de l’environnement.

C'est pourquoi l'amendement a pour objet de citer précisément les réglementations existantes qui s'imposent déjà aux agriculteurs et qui leur permettent de remplir a priori les obligations fixées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher, comme l’a dit justement ma collègue à l’instant, la constitution d’un vrai « mille-feuille juridique » le long des cours d'eau, sachant que nous avons déjà un singulier « mille-feuille territorial »...

L'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a précisé que la liste des cours d'eau devra être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ».

Cet amendement va donc dans le sens des remarques formulées par le Conseil d'État en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de ces amendements n’ont pas complètement tort.

La question est complexe. Dans les zones vulnérables, la directive « Nitrates » prévoit que, le long de tous les cours d’eau qui portent un nom et qui sont représentés par un trait bleu ou pointillé sur les cartes IGN les plus récentes, la présence de bandes enherbées est obligatoire. En revanche, ce n’est pas encore le cas pour les zones qui ne sont pas dites « vulnérables ».

Ces amendements vont au-delà de la réglementation européenne applicable aux zones non vulnérables. C’est pourquoi ils ne sauraient être retenus.

En conséquence, la commission sollicite leur retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Des arguments plus étoffés seraient bienvenus !

Madame Férat, l'amendement n° 461 rectifié bis est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les propos plein de nuances de M. le rapporteur. Cependant, pour être au fait du travail accompli par la commission sur cette question et pour avoir pris en considération non seulement les recommandations du Conseil d’État mais aussi les travaux de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, je ne comprends vraiment pas ces deux avis défavorables, d’autant moins que nous ne faisons que poursuivre le travail de simplification du droit qui a été amorcé.

Aussi, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 592 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il convient de dissiper tout malentendu : les zones vulnérables, effectivement, sont soumises à l’obligation de bandes enherbées ; en revanche, les exploitations bénéficiant d’aides au titre de la PAC sont seulement tenues de disposer d’une surface de bandes enherbées représentant de 3 % à 5 % de la SCOP, c'est-à-dire de la sole cultivée en oléagineux ou protéagineux.

Par conséquent, nous serions bien en deçà de l’objectif fixé par le projet de loi.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

J’ajouterai aux propos de Mme la secrétaire d'État que la PAC impose un taux compris entre 3 % et 5 % de la SCOP, avec obligation de localisation, dans un premier temps, le long des cours d’eau. Mais, dans certains cas, la surface ainsi désignée est insuffisante pour permettre l’enherbement le long de tous les cours d’eau. C’est pourquoi ce projet de loi prévoit, en tout état de cause, que tous les cours d’eau seront bordés par une bande enherbée de cinq mètres. De fait, il se différencie sensiblement des règles de la PAC.

Pour qu’elle ait une quelconque utilité, cette trame verte, parallèle à la trame bleue, doit être continue. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 461 rectifié bis et 592 rectifié.

La couleur verte de l’UMP en prend un coup !

L'amendement n° 909, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural

par les mots :

des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la référence à une disposition d'ordre réglementaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 909.

L'amendement n° 853 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots :

préjudice matériel,

insérer les mots :

dont la perte de revenus,

La parole est à M. Alain Vasselle.

Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur auront sans doute à cœur de me faire savoir si la précision que vise à apporter cet amendement leur paraît nécessaire. De toute manière, il importe qu’il ressorte bien de nos débats que la perte de revenus constitue un préjudice matériel ouvrant droit à indemnité.

Mes chers collègues, ce projet de loi se traduira par de nombreuses dispositions à caractère réglementaire qui viendront alourdir encore les contraintes pesant déjà sur la profession agricole. L’objectif légitime de protection de l’environnement n’appelle aucune remarque a priori ; en revanche, ce qui me préoccupe, c’est la capacité de la profession agricole à supporter ces contraintes sur le plan économique.

Au moment où l’agriculture française traverse une grave crise qui touche toutes les filières, lait, fruits et légumes, productions céréalière, protéagineuse ou oléagineuse, …

Et la viticulture !

… il serait incompréhensible pour l’opinion publique comme pour l’ensemble de la profession agricole que le Gouvernement crée de nouvelles contraintes et de nouvelles charges, alors que, jusqu’à ce jour, ni lui ni l’Europe n’ont été capables de mettre en œuvre les mesures de régulation des prix.

Les prix ont chuté d’une manière particulièrement dramatique, mettant en difficulté non seulement la trésorerie, mais encore le devenir même des structures agricoles les plus fragiles. L’heure n’en est plus aux mesurettes !

En décidant de modifier la répartition des aides de la PAC, Michel Barnier a ajouté des contraintes supplémentaires. Aujourd’hui, un agriculteur n’est même pas libre de gérer librement l’assolement de son exploitation agricole : les nouvelles cultures qu’il souhaite lancer doivent couvrir un certain pourcentage de la SCOP.

Ce système complètement administré rend notre agriculture dépendante des aides publiques ; si celles-ci venaient à disparaître, l’ensemble de l’agriculture française serait en situation de faillite.

D’ailleurs, est-ce bien étonnant quand on sait que notre pays, obligé d’emprunter pour rembourser sa dette, est lui-même en situation de faillite ?

Ça, c’est la droite !

À l’heure où notre pays connaît une situation particulièrement préoccupante, je m’interroge sur les initiatives qui seront prises pour permettre à la profession agricole de connaître un avenir meilleur.

On nous annonce l’examen prochain d’un nouveau projet de loi d’orientation agricole. Si ce texte doit avoir les mêmes effets que les précédentes lois d’orientation, alors il n’est pas nécessaire de faire perdre son temps au Parlement ! Ce que l’agriculture veut, c’est vivre de sa production payée à son juste prix, et non des aides publiques. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement.

Il ne faut vous en prendre qu’à vous-mêmes !

M. Vasselle tel qu’en lui-même !

Quel est l’avis de la commission ?

Quoiqu’ils soient très pertinents, les arguments en défense de cet amendement m’incitent à penser que ce dernier est redondant par rapport au projet de loi.

Monsieur Vasselle, vous dites que les agriculteurs ne peuvent même plus choisir leur assolement. Tout de même… Ils ne peuvent plus faire du blé sur blé, c’est tout ! Le blé sur blé n’est possible que grâce à des produits chimiques très puissants, et encore avec une perte de rendement préjudiciable en période de crise. Appelons un chat un chat, sans fongicides, le blé sur blé ne serait de toute manière pas possible !

C’est l’agriculteur qui parle !

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est que, moi aussi, je suis un praticien !

En outre, vous admettrez avec moi que la bande enherbée de cinq mètres n’est nullement à l’origine de la crise agricole actuelle. D’ailleurs, la plupart du temps, elle est comprise dans la jachère de l’agriculteur et, à ce titre, indemnisée par la PAC.

Cela dit, certaines bandes enherbées de cinq mètres pouvant ne pas faire l’objet d’une indemnisation, la perte de revenus constitue donc un préjudice direct, qui fait l’objet d’une réparation.

La précision que vous souhaitez apporter à travers votre amendement, mon cher collègue, n’est pas utile, mais j’admets volontiers qu’elle peut être de nature à apaiser certaines craintes. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quelle faiblesse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Vasselle, les textes en vigueur prévoient bien que des indemnités sont dues en cas de préjudice matériel direct ou indirect pour les occupants ou les propriétaires, y compris en cas de perte de revenus. Aussi, la précision que vous souhaitez apporter est superflue. Cela étant, le Gouvernement s’en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 853 rectifié.

Je mets aux voix l'article 52, modifié.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le préfet soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national. »

La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. Cet amendement a été déposé par plusieurs sénateurs sur l’initiative de Jacques Blanc, qui est très attaché au parc national des Cévennes.

Au terme de la réforme des parcs nationaux de 2006, chaque parc doit désormais être doté d'une charte révisée périodiquement et approuvée par un décret en Conseil d'État.

La règle fixée à l'article L. 331-2 prévoit que le même décret en Conseil d'État créera l'établissement public, définira le zonage, la police administrative spéciale du cœur du parc et approuvera la charte initiale.

Cette nouvelle règle trouvera à s'appliquer aux trois créations de parc national prévues par le Grenelle de l'environnement.

Par parallélisme des compétences, la charte initiale des neuf parcs nationaux existants et les révisions périodiques de toutes les chartes sans exception devront également être approuvées par un décret en Conseil d'État, mais ici avec un objet unique, à savoir la charte.

La loi a prévu que les communes peuvent adhérer à la charte tous les trois ans et que le préfet constate et actualise le périmètre effectif du « parc national » constitué du cœur du parc et de l'aire d'adhésion effective.

À l'heure des préparatifs d'élaboration des chartes, il paraît psychologiquement et juridiquement inopportun de faire adhérer des communes sur un simple « projet » de charte n'ayant pas encore fait l'objet du décret en Conseil d'État.

Aussi, cet amendement vise à reporter la période d'adhésion des communes après publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte, de sorte que les communes seront invitées à se prononcer sur un document définitif, et non sur un projet susceptible de rectifications.

En conséquence, il est proposé de réécrire le dernier alinéa de cet article pour préciser que, à chaque génération de charte, l'accord préalable de l'établissement public du parc n'est pas requis pour la première session d'adhésion, mais qu'il l’est à chaque session triennale d'adhésion.

Le décret d'application de la loi devra préciser que le délai actuellement prévu de quatre mois pour adhérer sera ainsi ouvert non pas avant la publication du décret d'approbation de la charte, mais après celle-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement paraît tout à fait opportun, puisqu’il vise à permettre aux communes de s’exprimer en toute connaissance de cause non pas sur un texte susceptible d’être modifié par un décret en Conseil d’État, mais sur un texte définitif.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Mme Rozier et moi-même défendons cette série d’amendements selon une règle de répartition géographique. Toutefois, bien que je fusse plus habilité à m’exprimer sur les Cévennes, ma collègue m’a chargée d’évoquer la situation en Guyane et en Guadeloupe.

À l’issue de la réforme des parcs nationaux de 2006 la charte d'un parc national d'outre-mer doit désormais être compatible avec le schéma d'aménagement régional, ou SAR. Le calendrier d'adoption des chartes prescrit par l’article 31 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, ne semble pas correspondre a priori avec le calendrier d'approbation des schémas d’aménagement territorial de Guadeloupe et de Guyane, calendrier qui reste incertain.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de distinguer trois périodes successives, avec un régime juridique d'articulation adéquat entre la charte et le SAR.

Première période : entre la date de mise en révision complète ou partielle et la date d'approbation du SAR révisé, il est proposé de suspendre l'obligation de compatibilité entre le projet de charte et le SAR et de la remplacer par une obligation de prise en considération du projet de révision du SAR arrêté par le président du conseil régional.

Deuxième période : à compter de la date d'approbation par décret en Conseil d'État du SAR révisé, l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le SAR reprendra ses droits et ce qui, le cas échéant, exigera de ne pas faire application d'une disposition de la charte qui se révélerait incompatible avec le nouveau schéma d’aménagement régional.

Troisième et dernière période : par analogie avec le système mis en place au III de l'article L. 331-3, il est proposé que cette obligation de compatibilité avec le nouveau SAR à effet immédiat soit complétée d'un délai de trois ans pour atteindre les objectifs recherchés.

Quel est l’avis de la commission ?

Du fait de la volonté manifestée en Guadeloupe et en Guyane de réviser les schémas d’aménagement régionaux, il convient en effet d’adapter les dispositions prévoyant la mise en compatibilité des chartes avec lesdits schémas. La commission ne peut donc qu’être favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste » sont remplacés par les mots : « De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, j’arrive tout juste de Bruxelles et je tiens à remercier Mme Rozier et M. Boyer, qui ont eu la gentillesse de défendre les amendements n° 140 rectifié et 143 rectifié. Je remercie également la commission d’avoir accepté ces amendements, qui vont améliorer la situation.

M. Boyer, rapporteur du texte qui devait devenir la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, était sans doute aussi bien placé que moi pour défendre l’amendement relatif aux parcs nationaux.

J’en viens au présent amendement.

L'article L. 331-29 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, a chargé l'établissement public Parcs nationaux de France de la mission de déposer et administrer « sa » marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services issus d'activités exercées dans les parcs nationaux s'inscrivent dans un processus écologique en vue, notamment, de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore.

La mise en œuvre de cet article soulève deux difficultés.

En premier lieu, la notion de marque collective « spécifique » se révèle inappropriée parce qu’elle n’est pas utilisée par le code de la propriété intellectuelle, ce dernier ne prévoyant qu'une seule variante à la « marque collective », la « marque collective de certification ».

En second lieu, une seule marque collective ne pourrait pas trouver une légitimité auprès des acteurs locaux, qui sont attachés à la dénomination de leur parc national, la Vanoise, les Écrins, le Mercantour, Port-Cros, les Pyrénées, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et, bien entendu, les Cévennes !

Nous pouvons nous réjouir de l’action de l’établissement public Parcs nationaux de France, qui s’est installé progressivement mais qui se trouve confronté là à une situation délicate.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun reconnaît la spécificité du futur parc national des Calanques par rapport au parc de la Vanoise ou du parc « Entre Champagne et Bourgogne », représentatif des feuillus de plaine.

Même si cet amendement semble relever de l’évidence, mieux vaut être explicite. Chaque parc a sa spécificité, y compris celui des Cévennes, mes chers collègues. §La commission ne peut donc qu’être très favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 » ;

2° Au II, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la situation.

La réforme de la gouvernance des parcs nationaux a pris du retard : le décret « Pyrénées » a été publié au Journal officiel du 16 avril 2009, les décrets « Vanoise et Écrins » ont été publiés au Journal officiel du 23 avril 2009, le décret « Mercantour », au Journal officiel du 2 mai 2009 et le décret « Guadeloupe », au Journal officiel du 5 juin 2009. Le décret « Cévennes », lui, n’est pas encore publié, mais je tiens à remercier le Gouvernement, qui a considéré qu’il fallait respecter les volontés des communes.

La mise en place des nouveaux conseils d'administration a été retardée et le calendrier de mise en œuvre du second volet de la réforme des parcs nationaux relatif à l'élaboration des chartes s'en trouve automatiquement affecté. Le délai de montée en puissance des deux nouveaux parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion, créés en 2007, notamment en ce qui concerne les effectifs, n'a pas permis aux intéressés de s'atteler dans l’immédiat au chantier d'élaboration de la charte.

Le présent amendement vise à aménager le calendrier d'adoption des chartes, qui sont devenues un outil fondamental de la vie des parcs nationaux. Je pense que M. Boyer sera d’accord avec moi pour dire que c’est sans doute l’élément le plus important de la révolution introduite avec cette loi.

La date limite de publication du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte du parc national n’est pas la même pour ces six parcs. Dans un souci d’harmonisation, je vous propose de fixer cette date limite au 31 décembre 2012. Cette proposition offre l'avantage d'une date commune pour une instruction conjointe par le Conseil d'État et éviterait ainsi un chapelet de saisines.

Le parc national de Port-Cros connaît une situation particulière, car le point de départ du calendrier d'élaboration de la charte reste différent.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise fort opportunément à aménager le calendrier d’adoption des chartes des parcs nationaux ; la commission y est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du I de l'article 31 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'établissement public du parc national des Cévennes ; ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

Le parc national des Cévennes, qui s’étend sur la Lozère et sur le Gard, fut longtemps le seul parc habité de France.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions propres au parc national des Cévennes relatives à la chasse dans le cœur du parc pour déconcentrer la compétence d'approbation du statut et du règlement intérieur de l'association cynégétique du parc, qui exerce une mission de service public.

Il est proposé de confier cette compétence au conseil d'administration, ou, par délégation, au bureau, dans la mesure où cet organe administratif est chargé de la définition de la réglementation spéciale de la chasse dans le cœur de ce parc que l'association se voit confier la mission de mettre en œuvre.

Les différents décrets en Conseil d'État relatifs à la chasse dans le cœur du parc national des Cévennes ont été à l’origine d’inquiétudes et de polémiques ; elles ont pu être dépassées grâce au dialogue qui s’est instauré entre les responsables du parc et la population, laquelle, vous le savez, est attachée à cette chasse.

Les différents décrets ont expressément prévu que nul ne pouvait chasser dans le cœur du parc s'il n'était membre de l'association cynégétique du parc, à l’exception des personnes autorisées à chasser sur l'un des territoires de chasse aménagé.

Or le Livre blanc de la chasse, sur la base duquel le décret de création de ce parc a été réécrit en 2009, a omis de rappeler cette condition d'adhésion, ce qui entraîne un déséquilibre du dispositif que le présent amendement a pour objet de corriger.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous preniez en compte la situation des territoires nouveaux, c’est-à-dire de ceux qui ont adhéré récemment à l’association cynégétique du parc national des Cévennes, afin que les habitants de ces territoires bénéficient de conditions particulières.

Aujourd’hui, une des difficultés que rencontre le parc tient aux dégâts que provoquent les cervidés, en particulier dans les parcelles de boisement. Il en résulte des situations quelque peu complexes qui ont même abouti à la condamnation du parc. Nous avons donc tout intérêt à nous doter des moyens de faire face à la surabondance de cervidés.

Mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous travaillez sur ce dossier avec la volonté de tenir compte de cette réalité des Cévennes.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

La loi de 2006 a prévu un calendrier particulier pour le parc de Port-Cros afin de laisser le temps a priori nécessaire pour définir l'aire optimale d'adhésion et l'aire maritime adjacente qui lui faisait défaut.

En effet, le cas du parc national de Port-Cros présente la particularité d'inscrire l'élaboration de sa charte en troisième phase de mise en œuvre de la réforme des parcs, la deuxième étant consacrée à la modification de son zonage pour classer une aire optimale d'adhésion, en complément de la première qui n'a pas permis d’achever la refonte du décret de classement.

Le parc national de Port-Cros a été créé en 1963, sous l'empire de la loi de 1960, avec la particularité d'être le seul parc sans « zone périphérique ».

La réforme des parcs de 2006, qui a été portée par le président du parc, Jean-Pierre Giran, à l’Assemblée nationale, a rendu cette zone obligatoire mais repensée dans un système à deux temps, avec une délimitation d'une « aire optimale d'adhésion » par le décret de création, puis une libre adhésion périodique des communes.

La loi a prévu que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros devrait proposer un nouveau périmètre optimal dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret général d'application et, dans l'hypothèse où la publication de ce décret aurait tardé, au plus tard le 1er janvier 2010.

Le présent amendement reporte d'un peu plus d'un an la date limite pour que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros prenne la délibération correspondante. En effet, compte tenu de la date de publication du décret rénové, fin avril 2009, la première réunion de ce conseil d'administration n'a pas pu être programmée avant l'été 2009 et les réunions consacrées aux délimitations n’étaient pas envisagées avant septembre et le dernier trimestre 2009.

Le retard dans la montée en charge du nouveau conseil d'administration sur cette question importante pour le devenir du parc explique la présente proposition de report, dans la mesure du retard pris, de la date butoir initialement prévue pour la publication du décret modifiant le décret de création.

Le calendrier d'adoption de la charte du parc national de Port-Cros sera, lui, analogue à celui des sept autres parcs réformés en 2009, soit l'équivalent de trois ans à compter de la refonte totale du décret de création.

Cet amendement vise donc à adapter le calendrier à la situation réelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tire les conséquences du retard pris pour la parution du décret général d’application de la loi sur les parcs, qui n’a effectivement pas permis au parc de Port-Cros de délibérer sur son nouveau périmètre.

La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 794 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « déclassement, », sont insérés les mots : « ainsi que les ravines ».

La parole est à M. Claude Lise.

Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluvial.

Les ravines, très nombreuses dans les départements d'outre-mer, forment des dépressions allongées et profondes creusées par l'écoulement des pluies tropicales torrentielles. Elles ne répondent pas, vous l’aurez compris, à la définition courante de « petits ravins » et sont l’interface entre les milieux aquatiques tels que les rivières, et les milieux terrestres agricoles ou forestiers, pour lesquels elles représentent des ressources en eau potable ou en eau d’irrigation.

Ces ravines constituent en outre un corridor de migration pour de nombreuses espèces d’oiseaux marins migrateurs, mais aussi pour des poissons appartenant, pour la majorité d’entre eux, à des espèces diadromes, qui donc effectuent une partie de leur cycle vital en mer et le reste en eau douce. Les ravines assurent de ce fait, pour ces espèces, les fonctions de repos : alimentation et reproduction.

Dans les départements d’outre-mer, les cours d’eau naturels ou artificiels appartiennent au domaine public de l’État. Or ce n’est toujours pas le cas pour les ravines, dont le régime juridique est hasardeux et ambigu. C’est en effet la jurisprudence qui détermine selon une véritable casuistique le régime qui leur est applicable. Un débit suffisant et/ou permanent est requis pour considérer qu’il existe un véritable courant, mais aucune précision n’est apportée sur l’exigence d’un débit minimal ou concernant le moment à partir duquel une eau pluviale qui ruisselle de manière plus ou moins diffuse constitue un cours d’eau.

Si le critère déterminant pour la création du régime domanial est celui du débit, il est clair que, même en cas d’écoulement intermittent, les ravines peuvent avoir un débit moyen annuel supérieur à ceux des cours d’eau qualifiés comme tels. Je précise que le débit de ces ravines peut, à certaines périodes, représenter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de mètres cubes par seconde…

Cette qualification jurisprudentielle est fort regrettable, car, au-delà de la valeur emblématique des ravines ultramarines, elle a des conséquences pratiques. Ainsi, ces ravines ne sont pas entretenues régulièrement, ce qui accroît le risque d’inondation en période de fortes pluies.

Ces ravines ont par ailleurs une forte valeur environnementale et patrimoniale. Il apparaît donc indispensable que la totalité d’entre elles soient classées dans le domaine public fluvial, qu’elles soient pérennes ou non pérennes, ce qui permettrait de clarifier leur statut juridique et de proposer des actions coordonnées de gestion et de préservation des sites où vivent de nombreuses espèces endémiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission comprend très bien les préoccupations des auteurs de cet amendement, puisqu’il s’agit, en définitive, de permettre un meilleur entretien des ravines. Compte tenu des conséquences de l’adoption d’un tel amendement pour l’État, elle souhaiterait toutefois entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable au classement systématique des ravines en tant que cours d’eau.

En effet, un fond de vallée ou une ravine ne répondent pas à la définition d’un cours d’eau lorsque leur alimentation en eau n’est pas systématique et qu’elle résulte, pour l’essentiel, des précipitations.

En outre, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a eu pour effet de rendre directement applicable aux cours d’eau des départements d’outre-mer la législation relative au domaine public fluvial, qui ne l’était jusqu’alors que de manière indirecte et, en tout cas, limitée.

Enfin, le fait de classer toutes les ravines en cours d’eau augmenterait considérablement les charges de l’État, pour le moment unique propriétaire, ainsi que celles des collectivités, dans l’hypothèse d’un transfert du domaine public fluvial en leur faveur.

L’État est à sec !

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

J’adresserai juste une petite remarque amicale à M. le rapporteur.

Si j’ai bien compris, lorsque la charge incombe à l’État, on lui demande son avis, mais quand celle-ci repose sur les collectivités, on a un peu tendance à oublier de les consulter !

Remarque très pertinente !

La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.

Je voudrais insister sur le fait qu’il n’y a pas lieu d’opérer de distinction entre ravines pérennes et cours d’eau.

Je tiens par ailleurs à vous signaler que, dans un arrêt en date du 3 mai 2007, où il était question du canal de Beauregard, en Martinique, dont un particulier revendiquait la propriété, la Cour de cassation a jugé que les cours d’eau naturels ou artificiels appartiennent au domaine public de l’État et que cette domanialité inclut non seulement les eaux, mais encore le lit de celles-ci.

Or les ravines ne sont rien d’autre que des lits permanents marqués par un encaissement important et par la présence de galets ou de rochers, même si les écoulements y sont intermittents.

Très bien !

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

Je dirai juste à notre collègue et ami Éric Doligé, éminent spécialiste des DOM, …

M. Éric Doligé. Et des ravines !

Notre collègue est un ami des DOM !

… que la commission n’a jamais mis à la charge des départements quoi que ce soit, bien au contraire. Je prendrai un exemple : nous avons souhaité, à l’occasion des remembrements opérés pour les terres biologiques, que la soulte ne soit pas à la charge des départements.

Qui a défendu à cette occasion la cause des collectivités ?

Vous le voyez, je prends soin des départements, même quand vous n’êtes pas là !

Je mets aux voix l'amendement n° 794 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 405 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 796 est présenté par M. Raoult, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « classement » sont insérés les mots : «, qui peut être illimitée, ».

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 405.

Les trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 54 que nous proposons visent à apporter des retouches au cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales.

Le code de l’environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en réserves naturelles régionales doivent fixer la durée du classement. Bien que rien n’empêche, a priori, une région de classer une réserve naturelle régionale pour une durée illimitée, il serait préférable, afin d’assurer la sécurité juridique et d’encourager de tels classements, d’inscrire explicitement dans le code de l’environnement cette possibilité.

Tel est l’objet de l’amendement n° 405 que nous vous soumettons.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l’amendement n° 796.

Nous avions formulé cette proposition en commission, et il nous semble important de la défendre une nouvelle fois en séance, d’autant que certains de nos collègues nous ont rejoints sur nos positions.

L’article L. 332-2 du code de l’environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en réserve naturelle régionale prises par un conseil régional doivent fixer la durée du classement comme les mesures de protection applicables, les modalités de gestion de la réserve ou le contrôle des prescriptions contenues dans l’acte de classement.

Dans les faits, une région peut tout à fait décider dans sa délibération de classer une réserve naturelle régionale à durée illimitée. Notre amendement tend à inscrire cette possibilité explicitement dans le code de l’environnement pour une plus grande sécurité juridique.

En effet, il s’agit de classer, dans les réserves naturelles régionales, les propriétés présentant un intérêt pour la faune et la flore ainsi que pour le patrimoine géologique et paléontologique, et ce afin de les protéger en les soustrayant aux interventions susceptibles de les dégrader, notamment par le biais d’une artificialisation des sols.

La pression urbanistique et touristique risque de s’accentuer progressivement. Il peut donc être important de permettre un classement à durée illimitée de ces zones naturelles.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 404 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 795 est présenté par M. Raoult, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ».

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 404.

La rédaction actuelle de l’article L. 332-3 du code de l’environnement ne permet pas aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse de réglementer, sur leurs réserves naturelles, la chasse, la pêche, l’extraction de matériaux concessibles ou non, l’utilisation des eaux et les activités minières, industrielles et commerciales.

Or les impératifs de protection de la biodiversité mis en avant par le Grenelle I nécessitent que ces activités puissent être réglementées dans une réserve naturelle régionale, de la même manière qu’elles peuvent l’être dans les réserves naturelles nationales.

C’est pour remédier à cette incohérence qu’est proposé l’amendement n° 404.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l’amendement n° 795.

Le II de l’article L. 332-3 du code de l’environnement ne permet pas aux régions, ni à la collectivité territoriale de Corse, de réglementer sur une réserve naturelle régionale ou une réserve naturelle de Corse, la chasse, la pêche, l’extraction de matériaux concessibles ou non, les activités minières, industrielles, commerciales et l’utilisation des eaux, comme cela est possible au niveau des réserves naturelles nationales.

Or la conservation pérenne de la biodiversité et de la géodiversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement réglementées de la même manière sur une réserve naturelle, quel que soit son statut, c'est-à-dire qu’il s’agisse d’une réserve nationale, d’une réserve régionale ou de réserve naturelle en Corse.

Cet amendement vise par conséquent à conférer aux régions toutes les compétences leur permettant de protéger efficacement et durablement le patrimoine naturel présent sur le territoire en voie d’être classé.

L’acte de classement d’une réserve naturelle régionale serait utile pour encadrer ou interdire les activités précitées. Cette extension permettrait aussi de résoudre les difficultés techniques qui peuvent se poser pour savoir clairement les éléments qui sont susceptibles d’être encadrés ou interdits par l’acte de classement. Le doute serait ainsi levé.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie en a appelé à la sagesse des commissaires lors de l’examen du texte en commission. Je pense donc qu’il serait utile d’ouvrir de nouveau le débat sur cette question.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 406 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 797 est présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 332 -19 -1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative compétente » désignent le président du conseil régional pour les réserves naturelles régionales et le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 406.

À plusieurs reprises dans le code de l’environnement, s’agissant des réserves naturelles régionales, il est fait référence à l’« autorité administrative compétente », sans autre précision. Cela vise les procédures de publication, de mise en instance de classement et d’information en cas d’aliénation d’un immeuble situé sur une réserve naturelle.

Nous proposons, par l’amendement n° 406, que cette autorité administrative soit clairement désignée en la personne du président du conseil régional. Cela permettrait de remédier au flou de la législation.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l’amendement n° 797.

Cet amendement concerne, une fois encore, les dispositions du code de l’environnement tendant à préciser les modalités de création des réserves naturelles, les conditions de leur gestion et de leur protection, ainsi que les périmètres de protection et les autorités compétentes.

À plusieurs reprises dans le code de l’environnement – aux articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7 –, il est fait référence à l’ « autorité administrative compétente » sans autre précision. Cela vise les procédures de publication, de mise en instance de classement et d’information en cas d’aliénation d’un immeuble situé sur une réserve naturelle.

Notre amendement vise par conséquent à clarifier les compétences, en désignant précisément le président du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, et le président du conseil exécutif de Corse pour les réserves naturelles de Corse, comme autorité compétente pour les procédures visées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable aux amendements identiques n° 405 et 796, dans la mesure où ils introduiraient dans le code de l’environnement une notion inédite, celle d’un classement à durée illimitée.

Ainsi, le régime applicable aux parcs naturels régionaux prévoit, comme pour les réserves naturelles régionales, une durée limitée de classement.

En outre, selon le code de l’environnement, le classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord dans un délai compris entre trois et six mois avant l’échéance. Dans ce cas, le renouvellement de la décision de classement est prononcé par décret en Conseil d’État.

La fixation d’une durée dans la délibération initiale permet aux propriétaires de pouvoir intervenir. Cette garantie leur serait purement et simplement retirée si la durée était désormais illimitée.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission est défavorable aux amendements n° 404 et 795 dans la mesure où les activités visées relèvent du pouvoir de police du préfet. Il n’est en conséquence pas opportun de décentraliser ce pouvoir.

Quant aux amendements n° 406 et 797, ils sont très largement satisfaits par les dispositions réglementaires du code de l’environnement. Les articles R. 332-33 et R. 332-38 précisent bien que, pour les articles L. 332-4 et L. 332-6, visés par ces amendements, l’autorité compétente est le président du conseil régional.

S’agissant de l’article L. 332-7 relatif à l’obligation faite aux propriétaires de notifier toute mutation à l’autorité administrative, il va de soi – le Gouvernement pourra sans doute nous le confirmer – qu’il s’agit bien du président du conseil régional, gestionnaire reconnu par le code de l’environnement dans la partie relative aux réserves naturelles régionales.

Il ne paraît donc pas opportun d’adopter ces amendements, sinon la disposition qu’il est proposé d’ajouter devrait être modifiée chaque fois que l’on touche à la numérotation des articles relatifs aux réserves naturelles ou que l’on ajoute des articles. Si ces modifications n’étaient pas opérées, cet ajout introduirait un risque juridique certain.

Pour toutes ces raisons, la commission invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Passer d’un classement limité dans le temps à un classement illimité constitue un changement important qui peut poser problème. Néanmoins, l’idée est intéressante. Le Gouvernement pourrait donc émettre un avis favorable sur les amendements identiques n° 405 et 796 si la mention « illimitée » était supprimée.

Le troisième alinéa du II de l’article L. 332-2 du code de l’environnement pourrait donc être ainsi libellé : « La délibération précise, le cas échéant, la durée du classement, […] ». Cette rédaction éviterait de systématiser la durée illimitée du classement.

En ce qui concerne les amendements n° 404 et 795, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

J’en viens aux amendements n° 406 et 797.

Je confirme que les termes : « autorité administrative compétente » désignent bien le président du conseil régional. On peut le préciser explicitement dans le projet de loi, mais cela ne changera pas fondamentalement l’économie des textes en vigueur. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Madame Didier, monsieur Raoult, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par madame la secrétaire d’État ?

Oui, monsieur le président.

J’accepte également, monsieur le président.

Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 405 rectifié est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 796 rectifié est présenté par M. Raoult, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « précise », sont insérés les mots : «, le cas échéant, »

Quel est l’avis de la commission ?

La commission maintient son avis défavorable. Cette rédaction ne change rien.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 405 rectifié et 796 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 404 et 795.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 406 et 797.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l'assainissement et aux ressources en eau

L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent et Richert, Mme B. Dupont et M. du Luart, est ainsi libellé :

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leurs pratiques d'épandage des risques particuliers à l'environnement. »

La parole est à M. Michel Doublet.

La notion de branches industrielles mentionnée à l'article L. 425-1 du code des assurances ne repose sur aucun fondement réglementaire. Dès lors, la détermination des activités industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues reste imprécise.

Nous proposons que les activités industrielles soumises à cette taxe soient définies par référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'établie par le décret du 20 mai 1953, modifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, n’est opérationnel que depuis cette année. Un décret en date du 18 mai 2009 pris en application de cette dernière loi fixe notamment la liste des branches industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues, en se référant précisément à la nomenclature des installations classées.

De telles précisions relèvent bien du décret et non de la loi. C’est pourquoi la commission invite les auteurs de cet amendement à le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce fameux fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles ne sera pleinement opérationnel qu’à compter du 1er janvier 2010.

Il aura fallu dix ans pour obtenir un accord et pouvoir le créer. Remettre à plat le chantier avant même que le système n’entre en vigueur serait délicat et dangereux. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Monsieur Doublet, l’amendement n° 483 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 483 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 885 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre, et le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires, aux dépenses liées à sa mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à permettre à l’organisme unique de faire participer les préleveurs irrigants au financement de sa mission et préparer les demandes d’autorisation d’irrigation telles que prévues par les textes.