L'amendement n° 790, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Daunis, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après les mots :
présent code
insérer les mots :
, avant l'expiration du délai fixé
La parole est à M. Paul Raoult.