Intervention de Bruno Sido

Cet amendement est plus complexe qu’il n’y paraît.

Si j’ai bien compris, il tend à permettre à la collectivité d’intervenir avant le délai déterminé, mais sans l’accord du propriétaire. C’était d’ailleurs ainsi que le texte était initialement rédigé.

Si en revanche l’amendement n’a pas pour objet de supprimer l’accord du propriétaire en la matière, il est satisfait. Il va en effet de soi que le délai fixé pour réaliser les travaux constitue une obligation réglementaire et que, en conséquence, l’aide des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’avant l’expiration de ce délai.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, tel qu’il est rédigé.