Intervention de Rémy Pointereau

Cet amendement de simplification s’attache à la cohérence, à la sécurité juridique, et donc à l'applicabilité juridique du dispositif.

En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux aux fins de préservation tout à la fois de l'eau et de la biodiversité. On l’a vu encore récemment avec la directive « Nitrates », mais les couverts végétaux qui devaient être semés n’ont finalement pas pu lever à cause de la sécheresse, ce qui veut dire que des frais supplémentaires ont été engagés, sans garantie finalement de préservation de l’environnement.

C'est pourquoi l'amendement a pour objet de citer précisément les réglementations existantes qui s'imposent déjà aux agriculteurs et qui leur permettent de remplir a priori les obligations fixées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher, comme l’a dit justement ma collègue à l’instant, la constitution d’un vrai « mille-feuille juridique » le long des cours d'eau, sachant que nous avons déjà un singulier « mille-feuille territorial »...

L'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a précisé que la liste des cours d'eau devra être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ».

Cet amendement va donc dans le sens des remarques formulées par le Conseil d'État en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit.